Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsqu'on parle de condition suspensive code civil, on désigne un dispositif précis, encadré par des articles du Code civil français, qui permet de subordonner la naissance ou l'exécution d'une obligation à la survenance d'un événement futur et incertain. […] Avant cette réforme, les dispositions relatives aux conditions figuraient aux anciens articles 1168 et suivants. […]
Lire la suite…On retrouve ainsi les éléments de l'article 1101 du code civil 11 . […] C'est la priorité laissée à la liberté contractuelle. L'article 1168 du code civil rappelle à ce titre que « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ». […]
Lire la suite…[…] ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1168 du Code civil que la condition est un événement futur de réalisation incertaine dont dépend l'existence de l'obligation et de l'article 1185 du même code que le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; que le contrat conclu entre M. X… et la société AXONE INVEST disposait que le transfert de la propriété était intervenu le jour de la signature de l'acte, le cessionnaire s'obligeant à payer le prix au plus tard le 18 janvier 2002, d'où il résulte que le contrat était définitivement formé, […]
[…] Par mémoire reçu au greffe le 1 er décembre 2005, elle conclut principalement : — que l'exception d'incompétence opposée par la COMMUNE DE REGUISHEIM est irrecevable, — que le Tribunal de Grande Instance de COLMAR ne pouvait invoquer les articles 1168 et 1184 du Code civil sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, — qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas respecté les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, — prononcer la nullité de la clause résolutoire, soit considérer la vente consolidée,
[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1168 et 1176 du Code civil ; […]
L'ordonnance du 10 février 2016 a déplacé la règle dans la section consacrée au contenu du contrat et l'a récrite en termes d'équivalence des prestations ; la comparaison ci-dessus porte donc sur deux articles. […] Le texte en vigueur est le suivant : Article 1168 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement. […] L'ancien article 1118 figurait parmi les dispositions relatives au consentement, à la suite de l'erreur, […]
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