Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de la décision.
Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] L'extinction de l'action publique : les articles 49 et 93 du code pénal font de la mort du condamné, de l'amnistie, de l'abrogation de la loi pénale, de la transaction, de la prescription et de la grâce des causes anticipées d'extinction des peines. […] Les délais de prescription sont déterminés par les articles 5 et 649 et 651 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] indépendamment de la confiscation prévue comme mesure de sûreté par l'article 89 ; La dissolution d'une personne juridique prévue aussi par l'article 47 du CP entraîne la cessation de l'activité sociale et la liquidation des biens sociaux. […] Les délais de prescription sont déterminés par les articles 5 et 649 et 651 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, de l'articles préliminaire du code de procédure […] notamment, que la copie du dossier qui avait été mise à sa disposition en application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'était pas conforme au dossier original, celui-ayant été égaré puis reconstitué dans des conditions ne respectant pas les dispositions de l'article 651 du même code ;
[…] En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure pénale, il devra être procédé à la signification du présent jugement L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de donner acte au requérant de ce qu'il renonce à ce que la décision à intervenir lui soit notifiée par le greffe conformément aux dispositions de l'article 22 alinéa 4 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et de dire que la copie exécutoire destinée au demandeur sera adressée à l'huissier poursuivant comme sollicité.
[…] En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure pénale, il devra être procédé à la signification du présent jugement L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de référence exploitable à un article 651 du Code de procédure pénale dans vos ressources ni sur les bases ouvertes que j'ai consultées. Il est possible que vous pensiez à l'article 651 du Code de procédure civile sur la signification des actes, ou à un autre article du CPP proche en numérotation (par exemple 60-1, 61-1, 689 s., 706 s.). Pouvez-vous confirmer s'il s'agit bien du CPP (et, si oui, me préciser le contenu visé), ou si vous voulez plutôt une synthèse jurisprudentielle sur l'article 651 du CPC ?
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