Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de la décision.
Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] indépendamment de la confiscation prévue comme mesure de sûreté par l'article 89 ; La dissolution d'une personne juridique prévue aussi par l'article 47 du CP entraîne la cessation de l'activité sociale et la liquidation des biens sociaux. […] Les délais de prescription sont déterminés par les articles 5 et 649 et 651 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] L'extinction de l'action publique : les articles 49 et 93 du code pénal font de la mort du condamné, de l'amnistie, de l'abrogation de la loi pénale, de la transaction, de la prescription et de la grâce des causes anticipées d'extinction des peines. […] Les délais de prescription sont déterminés par les articles 5 et 649 et 651 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, de l'articles préliminaire du code de procédure pénale et des articles 81, 148, 148-4, 171, 194, 197, 198, 199, 201, 648 à 651 et 802 du même code ;
[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches et le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de Madame X Y la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure pénale, il devra être procédé à la signification du présent jugement
[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches et le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de Monsieur A B, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure pénale, il devra être procédé à la signification du présent jugement
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de référence exploitable à un article 651 du Code de procédure pénale dans vos ressources ni sur les bases ouvertes que j'ai consultées. Il est possible que vous pensiez à l'article 651 du Code de procédure civile sur la signification des actes, ou à un autre article du CPP proche en numérotation (par exemple 60-1, 61-1, 689 s., 706 s.). Pouvez-vous confirmer s'il s'agit bien du CPP (et, si oui, me préciser le contenu visé), ou si vous voulez plutôt une synthèse jurisprudentielle sur l'article 651 du CPC ?
Lire la suite…