Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les

4 septembre 2021 et 7 février 2022, la société La Piscine, représentée par M^e Bouboutou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé le transfert de la licence de débit de boissons de 4e catégorie, précédemment exploitée au 128-162, avenue de France à Paris 13ème arrondissement, au 33, rue Boinod à Paris 18ème arrondissement ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de déclaration de translation de licence IV au profit de l’établissement qu’elle gère, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle a été prise en application de l’arrêté préfectoral du 29 avril 1972 qui est entaché d’illégalité au motif qu’il porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre et au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 mars 2022, la clôture d’instruction a été fixée au

7 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— l’arrêté no 72-16276 du 29 avril 1972 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— les conclusions de M. Dubois, rapporteur public,

— les observations de M^e Bouboutou, pour la société La Piscine ;

— et les observations de M. C, pour le préfet de police.

Une note en délibéré, produite pour la société La Piscine par M^e Bouboutou, a été enregistrée le 27 janvier 2023.

Une note en délibéré, produite par le préfet de police, a été enregistrée le

31 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. La société La Piscine a sollicité le transfert d’une licence de débit de boissons de 4e catégorie, jusqu’à lors exploitée au 128-162, avenue de France à Paris dans le

13ème arrondissement, au 33, rue Boinod à Paris dans le 18ème arrondissement. Par une décision du 5 juillet 2021, le préfet de police a refusé ce transfert au motif que le lieu d’exploitation envisagé de cette licence est implanté à proximité d’un autre débit de boissons également titulaire d’une licence de 4e catégorie. La société La Piscine demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté du préfet de police no 2021-00624 du 30 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, M^me A B, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité délégation à l’effet de signer la décision attaquée. L’article 2 de l’arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des transports et de la protection du public publié au recueil des actes administratifs spéciaux du même jour précise que cette direction est notamment compétente pour la police des débits de boissons. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 72-16275 du

29 avril 1972 du préfet de police : « Dans la ville de Paris aucun débit de boissons à consommer sur place des deuxième, troisième et quatrième catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories existants ».

4. Le respect de la liberté du commerce et de l’industrie implique que les personnes publiques n’apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.

5. En interdisant l’exploitation de débits de boissons à consommer sur place des deuxième, troisième et quatrième catégories à moins de 75 mètres de débits de même catégorie existants, l’arrêté n° 72-16276 du 29 avril 1972 du préfet de police, qui n’édicte aucune interdiction générale ni absolue, se borne à établir une distance minimale destinée à éviter une trop importante concentration de débits de boissons à Paris, en raison de la concentration excessive d’établissements de cette nature dans certains quartiers, dues aux transferts de licences et à la multiplicité de l’offre qui en résulte et constitue une incitation à consommer de l’alcool. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance de 75 mètres devant séparer les établissements servant des boissons alcoolisées détenant une licence de 4ème catégorie serait excessive au regard des buts de santé publique poursuivis par la législation relative aux débits de boissons et à la lutte contre l’alcoolisme. A cet égard, le caractère ancien de l’arrêté est sans incidence. Contrairement aux affirmations de la requérante, une telle mesure n’a pas été prise en premier lieu pour des préoccupations urbanistiques ou à titre exceptionnel. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du préfet de police du 29 avril 1972 porterait une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre et au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

6. Il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué par la voie de l’exception, tiré de l’illégalité de l’arrêté du préfet de police n° 72-16275 du 29 avril 1972 doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. () Aux termes de l’article R. 3335-15 du même code : » Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants. « . Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté no 72-16276 du 29 avril 1972 : » Dans la ville de Paris, aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories existants ".

8. Au soutien de ses conclusions, la société requérante fait valoir, d’une part, qu’elle a acquis le fonds de commerce de restaurant sis, 33, rue Boinod à Paris 18ème arrondissement, à l’exclusion expresse de la licence de débit de boissons attachée audit fonds de commerce, et d’autre part, qu’elle a obtenu par un contrat de location de 5 mai 2021, la jouissance d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie attachée à l’adresse 128-162, avenue de France, dans le 13ème arrondissement. Elle estime que, s’agissant seulement d’un changement de numéro de licence, la demande de transfert ne pouvait lui être refusée, l’établissement sis 33, rue Boinod étant exploité continûment d’abord avec la licence qui ne lui a pas été cédée, puis avec la licence qu’elle a louée et dont elle demande le transfert. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a racheté un fonds de commerce sis

33, rue Boinod, sans la licence de débits de boissons qui y était attachée. Elle ne saurait, de ce fait, se prévaloir des droits acquis relatifs à l’exploitation de la licence de cet établissement. La seule circonstance qu’elle ait demandé le transfert d’une licence de même catégorie, exploitée auparavant à une autre adresse, ne suffit pas à lui assurer des droits acquis, qui s’attachent à l’exploitation d’une licence donnée dans un établissement qui l’a obtenue. En outre, l’article L. 3333-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s’appliquer, en l’espèce, dès lors que ce n’est pas un débit de boissons qui a été transmis mais un fonds de commerce qui a été acquis sans la licence de débit de boissons de 4ème catégorie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société aurait des droits acquis à exploiter une licence dans un établissement qu’elle a acheté sans acquérir la licence qui y était auparavant exploitée ne peut qu’être rejeté.

9. En quatrième lieu, si la requérante entend se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique, cet article concerne l’ouverture d’un débit de boissons, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le moyen doit être écarté comme inopérant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du préfet de police du 5 juillet 2021.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société La Piscine est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société La Piscine et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Hermann Jager, présidente,

— M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère,

— M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.

La rapporteure,

N. D

La présidente,

V. HERMANN JAGER

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2118723