Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 663 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 70, art. 87, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 210 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours d'appel de ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 43, 52 et l'alinéa premier de l'article 382, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.
Commentaires • 21
L'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l'article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Intérêt d'une bonne administration de la justice·
- Renvoi d'un tribunal a un autre·
- Conditions suffisantes·
- Accord des juges·
- Juge d'instruction·
- Partie civile·
- Plainte·
- Information·
- Dessaisissement·
- Accusation
[…] X fait valoir que la faute commise, une ordonnance de dessaisissement, sans requête du parquet, sans ordonnance du président du tribunal, et sans qu'il soit fait état de ce que le juge MURCIANO ait été saisi d'un dossier connexe, est une violation des textes d'ordre public des articles 84 et 663 du code de procédure pénale, et une erreur grossière, un dysfonctionnement manifeste du service public de la justice ayant amené à la constatation de la prescription de l'action publique. […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Trésor·
- Société anonyme·
- L'etat·
- Service public·
- Constitution·
- Faute lourde·
- Dessaisissement·
- Escroquerie·
- Intérêt
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1995, 94-82.099, Publié au bulletin
En vertu de l'article 663 du Code de procédure pénale, le dessaisissement d'un juge d'instruction, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu de plein droit en cas d'accord entre ce magistrat et l'autre juge d'instruction déjà saisi des mêmes faits ou de faits connexes, sans que de nouvelles réquisitions du ministère public soient nécessaires. (1).
Lire la suite…- Intérêt d'une bonne administration de la justice·
- Renvoi d'un tribunal a un autre·
- Ordonnance de dessaisissement·
- Condition suffisante·
- Accord des juges·
- Dessaisissement·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Juge d'instruction·
- Stupéfiant
[…] Ce faisant, ils avaient conclu à l'irrecevabilité du recours prévu à l'article 706-78 du code de procédure pénale, le dessaisissement ayant été prononcé au visa de l'article 663 du même code . […] […]
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