Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
[…] Le président du tribunal de district fit observer, de plus, que, si la disposition de l'article 159 du code de procédure pénale (CPP), que les requérants avaient invoquée à l'appui de leur plainte devant lui, permettait à toute personne intéressée de se plaindre du rejet de sa demande d'accès au dossier de l'affaire opposé par le procureur diligentant une instruction, elle ne s'appliquait pas à la procédure diligentée par le tribunal pour enfants. […] 43. […]
L'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, en application de l'article 43 du Code de procédure pénale, à un procureur de la République près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription. .
[…] cette fois, de la cour d'appel, au motif que M e X… est avocat au barreau de Guadeloupe ; que le deuxième alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale permet, lors de poursuites exercées contre un avocat, de déroger à la compétence territoriale du tribunal de grande instance mais pas à celle de la cour d'appel ; que la cour d'appel peut être saisie de poursuites disciplinaires contre les avocats de son ressort en appel de la décision du conseil de l'ordre et que les privilèges de juridiction ont été abrogés par l'article 225 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; […]
Le guide de fond reste notre article principal sur la plainte pour dénonciation calomnieuse après classement sans suite. […] Le texte territorial de base en pénal n'est pas le CPC, c'est l'article 43 CPP Le texte utile est l'article 43 du code de procédure pénale. […] Le premier est celui de l'article 226-11 du code pénal: si les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur la dénonciation calomnieuse qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure initiale. […]
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