Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Une compétence exclusive consacrée par les textes et confortée par la jurisprudence Aux termes de l'article 663 du code de procédure pénale, « lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de […] Au-delà du seul article 663, […]
Lire la suite…Le parquet de Toulouse n'est pas territorialement compétent : les faits et le domicile du suspect relèvent du tribunal judiciaire d'Auch (art. 43 du code de procédure pénale). […] Le gendarme clôture le dossier et l'expédie par la poste. […] Le substitut chargé des mineurs au parquet d'Auch ne l'a pas fait, et n'a pas fixé le délai d'enquête prévu par l'article 75-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Le président du tribunal de district fit observer, de plus, que, si la disposition de l'article 159 du code de procédure pénale (CPP), que les requérants avaient invoquée à l'appui de leur plainte devant lui, permettait à toute personne intéressée de se plaindre du rejet de sa demande d'accès au dossier de l'affaire opposé par le procureur diligentant une instruction, elle ne s'appliquait pas à la procédure diligentée par le tribunal pour enfants. […] 43. […]
L'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, en application de l'article 43 du Code de procédure pénale, à un procureur de la République près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription. .
[…] cette fois, de la cour d'appel, au motif que M e X… est avocat au barreau de Guadeloupe ; que le deuxième alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale permet, lors de poursuites exercées contre un avocat, de déroger à la compétence territoriale du tribunal de grande instance mais pas à celle de la cour d'appel ; que la cour d'appel peut être saisie de poursuites disciplinaires contre les avocats de son ressort en appel de la décision du conseil de l'ordre et que les privilèges de juridiction ont été abrogés par l'article 225 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; […]
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du juge d'instruction compétent en raison du siège social de la victime, situé à Paris. […]
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