Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 106 () JORF 5 janvier 1993
[…] Les requérants introduisirent un recours au titre de l'article 666 du Code de procédure pénale (incidente d'esecuzione), en demandant au juge de l'exécution de révoquer la confiscation de leurs biens. […] Quant à la requête no 78122/12, peut-on considérer que la cause des requérants a été entendue par un tribunal « impartial » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le fait que la procédure d'opposition contre la décision du juge de l'exécution ait lieu, aux termes des articles 676, alinéa 1 et 667, alinéa 4 du CPP, devant le même juge, est-il conforme aux garanties découlant de l'article 6 § 1 de la Convention (Pasquini c. […]
[…] En vertu de l'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le legfőbb ügyész (Procureur général, Hongrie) peut saisir la Kúria (Cour suprême, Hongrie) d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » destiné à faire constater l'illégalité d'arrêts et d'ordonnances rendus par les juridictions inférieures.
[…] L'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose que le procureur général peut lancer une procédure de recours extraordinaire, intitulée « recours dans l'intérêt de la loi », pour faire constater l'illégalité, par la Kúria (Cour suprême, Hongrie, ci-après la « Kúria »), des arrêts et ordonnances rendus par les juridictions inférieures.
cadre de laquelle il a été sursis à statuer doit être reprise si les motifs entraînant la suspension ont cessé d'exister. 21 L'article 513, paragraphe 1, sous a), du même code dispose que la décision de renvoi n'est pas susceptible de recours ordinaire. 22 En vertu de l'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le legfőbb ügyész (Procureur général, Hongrie) peut saisir la Kúria (Cour suprême, Hongrie) d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » destiné à faire constater l'illégalité d'arrêts et d'ordonnances rendus par les juridictions inférieures. 23 L'article 669 […] 19 TUE et à l'article 47 de la Charte. […] Or, […]
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