Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 106 () JORF 5 janvier 1993
[…] En vertu de l'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le legfőbb ügyész (Procureur général, Hongrie) peut saisir la Kúria (Cour suprême, Hongrie) d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » destiné à faire constater l'illégalité d'arrêts et d'ordonnances rendus par les juridictions inférieures.
[…] L'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose que le procureur général peut lancer une procédure de recours extraordinaire, intitulée « recours dans l'intérêt de la loi », pour faire constater l'illégalité, par la Kúria (Cour suprême, Hongrie, ci-après la « Kúria »), des arrêts et ordonnances rendus par les juridictions inférieures.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 599, 662, 667, 667-1 et 668 du code de procédure pénale ; […]
cadre de laquelle il a été sursis à statuer doit être reprise si les motifs entraînant la suspension ont cessé d'exister. 21 L'article 513, paragraphe 1, sous a), du même code dispose que la décision de renvoi n'est pas susceptible de recours ordinaire. 22 En vertu de l'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le legfőbb ügyész (Procureur général, Hongrie) peut saisir la Kúria (Cour suprême, Hongrie) d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » destiné à faire constater l'illégalité d'arrêts et d'ordonnances rendus par les juridictions inférieures. 23 L'article 669 […] 19 TUE et à l'article 47 de la Charte. […] Or, […]
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