Article 665-1 du Code de procédure pénale
Article 665Article 666
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 105 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Paris, 11e chambre section a, 8 février 2006, n° 05/01430Infirmation

[…] a condamné solidairement les prévenus et la société du journal L'EST RÉPUBLICAIN en sa qualité de civilement responsable à payer à AD AC les sommes de 7.500 €à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral et de 2.500 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Le procureur général près la cour d'appel de NANCY a de nouveau formé une requête fondée sur l'article 665-1 du code de procédure pénale, sollicitant le renvoi devant une autre juridiction, le cours de la justice se trouvant interrompu, de la procédure suivie devant la cour d'appel de NANCY à l'encontre de la Société du JOURNAL L'EST RÉPUBLICAIN, de AA Z et de AB

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2024, n° 24-86.093

[…] Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1. Aucune des décisions du tribunal correctionnel visées à l'appui de la présente requête n'étant à proprement parler une décision d'incompétence, il n'y a dès lors pas lieu de régler de juge.

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3. Cour d'appel de Grenoble, 17 novembre 1998, n° 12/02591

[…] L'articAG 665 al. 2 du CPP prescrit : […] -. L'articAG 665-1 du CPP prescrit : […] n° 15 (ou 1D6-3) Extrait page 3 annotée par M Y du jugement de divorce du 21 mars 2000 n° 22 (ou 24R) Du 22/06/01 – Sommation de M e AL à restituer AGs pièces 1 à 9, 19 à 22, 58 à 61

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