Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 105 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.
[…] a condamné solidairement les prévenus et la société du journal L'EST RÉPUBLICAIN en sa qualité de civilement responsable à payer à AD AC les sommes de 7.500 €à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral et de 2.500 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Mais considérant que la requête en dessaisissement formée le 21 janvier 2005 en application de l'article 665-1 du Code de procédure pénale par le procureur général près la cour d'appel de NANCY a interrompu le cours de la justice ct suspendu le délai de prescription;
[…] Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1. Aucune des décisions du tribunal correctionnel visées à l'appui de la présente requête n'étant à proprement parler une décision d'incompétence, il n'y a dès lors pas lieu de régler de juge.
[…] -. L'articAG 665 al. 2 du CPP prescrit : […] -. L'articAG 665-1 du CPP prescrit : […] n° 15 (ou 1D6-3) Extrait page 3 annotée par M Y du jugement de divorce du 21 mars 2000 n° 22 (ou 24R) Du 22/06/01 – Sommation de M e AL à restituer AGs pièces 1 à 9, 19 à 22, 58 à 61