Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Surla recevabilité du pourvoi L'article 703 du Code de procédure pénale dispose «Aucun recours ni pourvoi en cassation n'est admissible à l'encontre des arrêts de la chambre de l'application des peines». […] Le demandeuren cassationconclutcependantà la recevabilité du recours pour cause d'excès de pouvoir, en ce que la chambre de l'application des peines aurait violé les articles 694, paragraphe 5,et 696, respectivement 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. […] La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans les formes prévues à l'article 417 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'extradition est régie par le Code de procédure pénale, dans l'article 696. L'article 696-2 stipule : Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696, 696-4, 6° et 7°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […]
[…] Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […]
[…] 5. En premier lieu, si M. A… invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même code, ne sont pas applicables à sa demande d'extradition, qui est fondée sur les stipulations de la convention européenne d'extradition.
Le Code de procédure pénale encadre aussi les demandes adressées à la France par un État étranger. Le chapitre consacré à l'extradition figure aux articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. […]
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