Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
L'extradition est encadrée par les conventions internationales applicables et, à défaut ou en complément, par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'extradition est encadrée par les conventions internationales applicables et, à défaut ou en complément, par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 593, 696-4 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] 5. En premier lieu, si M. A… invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même code, ne sont pas applicables à sa demande d'extradition, qui est fondée sur les stipulations de la convention européenne d'extradition.
L'extradition, elle, s'applique aux demandes formées par un État tiers à l'Union européenne, sur le fondement d'une convention bilatérale ou multilatérale d'extradition, ou à défaut de convention, sur le fondement des articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale qui organisent le droit commun français de la matière. Une procédure mixte, judiciaire et politique Ce qui distingue fondamentalement l'extradition du mandat d'arrêt européen tient à sa nature mixte.
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