Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.
Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur.
Revu l'arrêt n ° 140/20 de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 qui a cassé et annulé le susdit arrêt pour violation des articles 9- 2, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand -ducale et 6, sous a), de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et qui a, […]
Lire la suite…Elle suppose de respecter à la lettre le formalisme des articles 529 à 530-2 du Code de procédure pénale. […] Cet article retrace pas à pas la procédure de contestation d'une amende forfaitaire majorée. […] Aux termes de la décision n° 24-85.473 : « Vu les articles 133-4 du code pénal, 9, 9-2 et 530 du code de procédure pénale : Il résulte de ces textes qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 2. En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. […] En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, […]
[…] 10. Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] 2 MARS 2021 […] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale.
Cet article expose la méthode pour rédiger une plainte qui tient debout : structure, ton, qualification, pièces, mentions obligatoires, et ce qu'il ne faut jamais écrire. […] La plainte mal rédigée, c'est le classement assuré Le code de procédure pénale n'impose aucun formalisme strict pour la plainte simple. Cette absence de formalisme est trompeuse : elle ne signifie pas que la rédaction est indifférente, mais qu'elle est libre. […] C'est ce procès-verbal — et non la plainte du plaignant elle-même — qui interrompt la prescription, en tant qu'acte tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs (article 9-2, 2° du code de procédure pénale). […]
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