Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.
Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur.
Les crimes visés à l'article 7, alinéa 2 Le délai est porté à trente ans, à compter du jour des faits, pour une liste limitative de crimes : les crimes de terrorisme (article 706-16 du Code de procédure pénale) ; les crimes de trafic de stupéfiants (article 706-26), […] la disparition forcée (article 221-12 du Code pénal) ; les crimes de guerre (livre IV bis […] Les actes interruptifs de l'article 9-2 L'interruption efface le temps écoulé et fait courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial : pour un crime de droit commun, chaque acte interruptif ouvre une nouvelle période de vingt ans. […] Un acte d'enquête, de poursuite, […]
Lire la suite…La tentative d'agression sexuelle est punie comme l'infraction consommée (article 222-31). […] Lorsque s'y ajoute l'une des circonstances de l'article 222-30, la peine atteint 10 ans. L'article 222-29-1 punit de 10 ans l'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans. […] Victime majeure : 6 ans L'agression sexuelle sur majeur se prescrit, comme tout délit, par six années révolues à compter du jour des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Ce délai est interrompu par tout acte d'enquête ou de poursuite, y compris une plainte suivie d'un acte des enquêteurs, et un nouveau délai de six ans court alors (article 9-2). […]
Lire la suite…[…] 2. En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. […] En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, […]
[…] Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] 2 MARS 2021 […] Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale.
(article L. 470-2, II, du code de commerce). […] Pas de report pour les faits découverts tardivement En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…