Article 9-2 du Code de procédure pénale
Article 9-1Article 9-3
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 125

1. Ils encore être sanctionnés par la DGCCRF ou la DDPP ? La prescription des manquements
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

(article L. 470-2, II, du code de commerce). […] Pas de report pour les faits découverts tardivement En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). […]

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2. 20 ans, 30 ans ou jamais
mariloulepage.fr · 7 novembre 2026

Les crimes visés à l'article 7, alinéa 2 Le délai est porté à trente ans, à compter du jour des faits, pour une liste limitative de crimes : les crimes de terrorisme (article 706-16 du Code de procédure pénale) ; les crimes de trafic de stupéfiants (article 706-26), […] la disparition forcée (article 221-12 du Code pénal) ; les crimes de guerre (livre IV bis […] Les actes interruptifs de l'article 9-2 L'interruption efface le temps écoulé et fait courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial : pour un crime de droit commun, chaque acte interruptif ouvre une nouvelle période de vingt ans. […] Un acte d'enquête, de poursuite, […]

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3. Définition, peines et prescription
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

La tentative d'agression sexuelle est punie comme l'infraction consommée (article 222-31). […] Lorsque s'y ajoute l'une des circonstances de l'article 222-30, la peine atteint 10 ans. L'article 222-29-1 punit de 10 ans l'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans. […] Victime majeure : 6 ans L'agression sexuelle sur majeur se prescrit, comme tout délit, par six années révolues à compter du jour des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Ce délai est interrompu par tout acte d'enquête ou de poursuite, y compris une plainte suivie d'un acte des enquêteurs, et un nouveau délai de six ans court alors (article 9-2). […]

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Décisions • 187

1. Tribunal administratif de Polynésie française, Juge unique, 4 mars 2025, n° 2400209

[…] 2. En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. […] En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 19-81.629, InéditCassation

[…] Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 20-82.342, InéditRejet

[…] 2 MARS 2021 […] Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale.

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Documents parlementaires • 34

0
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10, modifie l'article 9-2 Code de procédure pénale
Le présent amendement reprend une disposition voté par le Sénat dans le cadre de l'examen de la loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Il vise à interrompre la prescription lorsque l'auteur d'un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur. Lire la suite…

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10, modifie l'article 9-2 Code de procédure pénale
Le présent amendement a pour objet d'instituer un mécanisme de « prescription prolongée » des viols, commis sur des mineurs, similaire dans son objectif à ce que prévoit l'article 4 quater adopté par le Sénat. L'objectif de ces dispositions est en effet, sans revenir sur le droit actuel datant de 2018 qui prévoit, une prescription de 30 ans à compter de la majorité de la victime, d'instituer un dispositif spécifique applicable dans le seul cas où une personne commet de façon répétée et sur une longue durée des viols sur différents mineurs, afin de limiter les situations (incompréhensibles … Lire la suite…

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10, modifie l'article 9-2 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 222-23-1 à 222-23-3 et 222-29-2 [nouveaux] du code pénal) Création de trois nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis A (art. 222-22-1 du code pénal) Contrainte morale en cas de différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime mineure Article 1er bis B (art. 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-3 du code pénal) Coordinations et nouvelle dénomination des atteintes sexuelles Article 1er bis (supprimé) (art. 222-22-1 du code pénal) Notion de contrainte et de surprise … Lire la suite…
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