Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :
1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de leurs fonctions ;
4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et suivants et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles 694-7 et 694-8.
Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur détachement.
Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.
Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.
L'article 695-11 du Code de procédure pénale dispose qu'un mandat d'arrêt européen peut être émis en vue de l'arrestation et de la remise d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. L'article 695-12 précise que les faits qui peuvent en faire l'objet sont ceux punis d'une peine d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté est intervenue, […]
Lire la suite…[…] 4 du code de procédure pénale l'article 40-3 du code de procédure pénale article 64-4-3 du code de procédure pénale article 689-2 du code de procédure pénale l'article […] 21-2 du code de procédure pénale l'article 3 du code de procédure pénale article 689-3 du code de procédure pénale article 695 […]
Lire la suite…[…] d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 du code de procédure pénale ; […] 2 / que en jugeant qu'il ressort et des pièces de justice transmise par les autorités judiciaires italiennes que M. […] pour des faits d'enlèvement d'enfant commis à Frosinone depuis novembre 2011, sans répondre au mémoire régulièrement déposé qui faisait valoir que cette décision est une « décision conservatoire d'application de l'assignation à domicile » qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 695-2 du code de procédure pénale, […]
[…] 2°/ que en jugeant qu'il ressort et des pièces de justice transmise par les autorités judiciaires italiennes que M. I… R… a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par M me P… O…, juge de l'enquête préliminaire près le tribunal de Frosinone, en date du 2 décembre 2020, […] le 22 décembre 2015, pour des faits d'enlèvement d'enfant commis à Frosinone depuis novembre 2011, sans répondre au mémoire régulièrement déposé qui faisait valoir que cette décision est une « décision conservatoire d'application de l'assignation à domicile » qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 695-2 du code de procédure pénale, […] Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale :
Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, et l'article 1 er de la décision-cadre du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête (2002/465/JAI). […] 2. […]
Article 695-2 Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l'autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d'enquête, soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre d'une procédure française, […]
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