Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81.
I La lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (articles 1er et 14) L'article 1er de la loi déférée complète le livre IV du code de procédure pénale par un titre XXV intitulé « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » comprenant les articles 706-73 à 706-106. […] Il regroupe les spécificités procédurales applicables à l'enquête, à la poursuite et à l'instruction des crimes et délits énumérés au nouvel article 706-73 CPP. a) Avec l'infiltration (qui fait l'objet de la section 2 et des articles 706-81 à 706-87 nouveaux du CPP, mais aussi des nouveaux articles 694-7 à 694-9 CPP en ce qui concerne l'entraide judiciaire internationale), […]
Lire la suite…En second lieu, il demande les conséquences entraînées par l'application de l'article 6 de la nouvelle loi sur l'activité du FBI et de la CIA sur le territoire national, y compris pour des missions d'infiltration et ce, en excluant les « agents » concernés de toutes possibilités de poursuite - irresponsabilité pénale -, […] Sur le fond, l'accord d'entraide du 25 juin 2003 n'a pas vocation à se substituer intégralement au traité bilatéral d'entraide judiciaire du 10 décembre 1998, actuellement en vigueur. […] Par ailleurs, si l'article 694-7 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […]
Lire la suite…[…] États-Unis d'Amérique signés Paris le 23 avril 1996 ; […] le 7 octobre 2015, […] conformément au traité d'extradition de 1996 entre la France et les États-Unis complété par l'Instrument défini à l‘article 3, […] qu'il convient également de solliciter des autorités américaines des informations concernant les dispositions législatives ou jurisprudentielles organisant les opérations d'infiltration par des agents habilités ainsi que la communication de la copie des pièces de la demande d'entraide judiciaire aux fins d'infiltration sollicitée auprès des autorités judiciaires françaises en application de l'article 694-7 du code de procédure pénale […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-83, 206, 802, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Juan X… J… et K… D… Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir, […] M. T…, qui a accusé réception de cette mission le jour même (D 694) ; que M. B…, commandant de police en fonction dans ce service, […] dans sa demande d'entraide, se déclarait en mesure de favoriser l'introduction d'un agent infiltré français qui serait désigné par l'OCRTIS pour proposer des solutions logistiques en France ; – les notes du 7 avril et du 17 mai 2016 exposaient les renseignements obtenus sur la préparation par M. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 694-7 CPP Les juridictions rappellent que l'entraide (auditions, surveillances, infiltrations) n'est jamais un “droit à mesure” : l'autorité française reste libre de refuser ou d'adapter la demande si elle heurte l'ordre public procédural, la compétence ou les garanties fondamentales de la procédure pénale française.
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