Article 695-6 du Code de procédure pénale

Article 695-7

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.

Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou compromettre le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne physique.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par :	LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Commentaire • 1

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1. Article 695-6 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 695-6 CPP (Eurojust) est surtout un fondement organisationnel: les juridictions l'invoquent pour admettre la coordination via le membre national d'Eurojust et la circulation d'informations dans les dossiers d'entraide et de mandat d'arrêt européen, sans que cela ne crée, à lui seul, des nullités de procédure. […] Autrement dit, 695-6 facilite la coopération; la jurisprudence veille surtout à ce que son emploi ne compromette ni la motivation, ni les garanties fondamentales de la personne recherchée.

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-112, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52, modifie l'article 695-6 Code de procédure pénale

Le 2° de l'article 32 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures d'adaptation nécessaires à l'application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil ainsi que pour étendre le recours à l'extradition simplifiée, tout en prenant en compte une récente décision de la CJUE. Le présent amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement n° 201, 23 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52, modifie l'article 695-6 Code de procédure pénale

Cet amendement complète l'article 32 B qui traite de l'entraide judiciaire pénale par un alinéa simplifiant les dispositions de l'article 696-11 du code de procédure pénale concernant les signalements adressés par les autorités nationales au procureur européen délégué sur affaires portant atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne qui sont susceptibles de relever de sa compétence. Cet article 696-11, résultant de la loi du 24 décembre 2020, a en effet prévu des signalements indirects, passant par l'intermédiaire des procureurs de la République spécialisés, sans permettre des … Lire la suite…

3. Amendement n° 242, 28 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52, modifie l'article 695-6 Code de procédure pénale

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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