Article 52 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Article 52 de la LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 51

Article 53

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : De l'Agence Eurojust, Art. 695-4, Art. 695-5, Art. 695-5-1, Art. 695-6, Art. 695-7, Art. 695-8, Art. 695-8-1, Art. 695-8-2, Art. 695-8-5, Art. 695-9, Art. 695-42, Art. 695-9-46, Art. 695-22, Art. 695-22-1, Art. 695-23, Art. 695-24, Art. 695-46, Art. 696-111, Art. 696-22, Sct. Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition, Art. 696-25, Art. 696-35

- Code des douanes
Art. 344-1

- Code de procédure pénale

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un…

Conseil Constitutionnel · 29 juillet 2022

- Article 695-23 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52 L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. […] - Article 728-22 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l'article 728-22-1. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement n° COM-112, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52

Le 2° de l'article 32 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures d'adaptation nécessaires à l'application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil ainsi que pour étendre le recours à l'extradition simplifiée, tout en prenant en compte une récente décision de la CJUE. Le présent amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement n° 201, 23 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52

Cet amendement complète l'article 32 B qui traite de l'entraide judiciaire pénale par un alinéa simplifiant les dispositions de l'article 696-11 du code de procédure pénale concernant les signalements adressés par les autorités nationales au procureur européen délégué sur affaires portant atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne qui sont susceptibles de relever de sa compétence. Cet article 696-11, résultant de la loi du 24 décembre 2020, a en effet prévu des signalements indirects, passant par l'intermédiaire des procureurs de la République spécialisés, sans permettre des … Lire la suite…

3. Amendement n° 242, 28 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)