Article 695-8 du Code de procédure pénale
Article 695-7Article 695-8-1
- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 4 : Du membre national d'Eurojust
Article 695-8 du Code de procédure pénale
Version10 mars 2004
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Version7 août 2013
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Version24 décembre 2021
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Version1 décembre 2025
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 11
Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 11 |
| Abrogé par : | Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au V de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à l'article 37 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article 695-8 Code de procédure pénale
L'institution judiciaire est engagée depuis presque 30 ans 136(*) dans la structuration d'une équipe juridictionnelle, afin de permettre aux magistrats et aux greffiers de travailler « en équipe avec des assistants professionnalisés qui contribueront à l'ouverture et à l'enrichissement de notre institution » 137(*) . La diversité des fonctions composant cette équipe juridictionnelle répond à trois grands besoins, parfois partagés par d'autres institutions 138(*) : faire face à la massification des contentieux et la complexification des procédures, redonner du sens à l'intervention des … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article 695-8 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article 695-8 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-8 CPP: cette disposition encadre le rôle du membre national d'Eurojust dans l'entraide pénale UE; la jurisprudence l'applique surtout de façon incidente, pour valider des échanges d'informations et des coordinations transfrontières. Les juridictions exigent une traçabilité minimale des sollicitations via Eurojust, mais écartent les nullités en l'absence d'atteinte concrète aux droits de la défense ou d'irrégularité ayant influé sur la procédure. […] En pratique, les moyens tirés de 695-8 échouent s'ils ne démontrent pas un grief précis lié à la confidentialité, au contradictoire, ou à la loyauté de la preuve.
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