Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas l'article 696-9 CPP dans les résultats disponibles. Voulais-tu dire 695-9 (décisions de gel) ou 696-90 (décision de protection européenne) ou, plus généralement, un article du Chapitre V “De l'extradition” autour de 696-1 à 696-47-1 sur Légifrance ? Dis-moi lequel tu vises et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Application par la jurisprudence Nota bene — Article 695-9 CPP. En pratique, les juridictions traitent 695-9 comme un fondement organisationnel: le membre national d'Eurojust peut faciliter les échanges et la coordination, mais ses interventions ne se substituent ni aux pouvoirs du parquet ni à ceux du juge d'instruction. Les irrégularités liées à cette coopération ne provoquent pas, à elles seules, une nullité: il faut démontrer une atteinte concrète aux droits de la défense ou aux règles du procès équitable.