Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6. Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 695-9-8 CPP: En pratique, les juridictions exigent que la décision de gel soit transmise avec son certificat par l'autorité prévue par le texte (le juge d'instruction transmet lui-même, sinon c'est le ministère public), selon les modalités renvoyant à l'art. 695-9-6. Elles contrôlent la compétence de l'auteur de la décision, l'exhaustivité du certificat et la régularité de la voie de transmission vers l'autorité d'exécution étrangère.
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