Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée.
Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.
La mainlevée de la décision de gel prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission emporte de plein droit, aux frais avancés du Trésor, mainlevée des mesures d'exécution prises à la demande de cette autorité.
Selon l'article 131-21 du code pénal : « […], […] notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. […] » Les articles D. 45-1-4 et D. 45-2-1 du code de procédure pénale détaillent les […] L'article 706-154 du code de procédure pénale prévoit : […] l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, […] et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI. […]
Lire la suite…La Haute juridiction juge qu'en application du 6° de l'article 705 du Code de procédure pénale, […] 1er avril 2020, n°19-81.760 La Cour de cassation souligne dans cet arrêt l'autonomie du droit des saisies spéciales à l'égard des procédures d'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères telles qu'organisées par les articles 695-9-1 et suivants du Code de procédure pénale. […] Ainsi, […] sauf, en vertu des dispositions de l'article 695-9-30 du Code de procédure pénale, […] Décision n°3 du 17 avril 2020 La Commission des sanctions a rappelé qu'en vertu des dispositions énoncées à l'article L. 233-9 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 9 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande, au visa des articles 695-9-30 du code de procédure pénale. […] — que le Ministère Public ne pouvait diligenter la procédure civile d'exécution prévue par l'article 695-9-15 du code de procédure pénale en l'état de l'appel de la décision critiquée, interjeté par Mr Z, devant la Chambre de l'Instruction même si celle-ci était incompétente pour en connaître. […] Mr A Z sollicite au contraire par ses conclusions du 30 avril 2007 la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions.
Le juge français qui a pour mission d'exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère, en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu'il ordonne lui-même une mesure de saisie […] 9. […] Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-30, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
[…] il y a un doute raisonnable sur la compatibilité des articles 695-9-10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment son article 11 ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'interroger la Cour de Justice de l'Union européenne sur la question préjudicielle suivante : "les dispositions des articles 695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale, relatives à l'exécution des décisions de gel des biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères, qui ne prévoient aucune information sur le délai et les modalités du recours ouvert aux personnes qui détiennent l'élément de preuve ou le bien, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-9-30 CPP: en pratique, les juridictions (JLD puis chambre de l'instruction) contrôlent la régularité formelle du certificat, la compétence de l'autorité d'émission, la proportionnalité de la mesure et la finalité de gel en vue d'une confiscation, dans l'esprit de la reconnaissance mutuelle UE. Elles vérifient les éventuels motifs d'ajournement, de limitation ou de refus (droits fondamentaux, immunités, atteinte disproportionnée aux tiers) et veillent à la protection des droits des propriétaires de bonne foi.
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