N° N 19-81.760 F-P+B+I

N° 489

EB2

1ER AVRIL 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER AVRIL 2020

REJET du pourvoi formé par le Crédit du Nord Monaco contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 14 février 2019, qui, dans la procédure de gel des avoirs concernant les biens immobiliers de la société Allegra, a confirmé l’ordonnance d’incompétence du juge d’instruction .

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Planchon, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Crédit du Nord Monaco, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Allegra, et les conclusions de M^me Moracchini, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M^me Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre ,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Les époux M…, ressortissants roumains, demeurant en Roumanie, ont créé la SCI Allegra aux fins d’acquérir deux biens immobiliers situés dans la commune de Ramatuelle pour un prix total de 6 495 000 euros.

3. Cet achat a été financé intégralement par un prêt en date du 5 juin 2014 auprès du Crédit du Nord qui bénéficie d’une inscription de privilège de prêteur de deniers pour l’un des biens et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle sur le deuxième bien.

4. La SCI Allegra ayant cessé ses remboursements à compter de juin 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 17 septembre 2015 et a mis le débiteur en demeure de lui régler la somme de 3 063 175,56 euros, a fait délivrer un commandement de payer par voie d’huissier valant saisie le 25 novembre 2015 et a engagé une procédure civile devant le juge de l’exécution immobilier du tribunal de grande instance de Draguignan le 22 avril 2016 aux fins de voir ordonner la vente forcée des lots visés par le commandement.

5. Le 28 janvier 2016, les autorités judiciaires roumaines ont notifié à M. Q… M…, soupçonné, notamment, de corruption et de blanchiment, une ordonnance de séquestre conservatoire sur chacun de ces deux biens susceptibles d’avoir été acquis avec le produit des infractions susvisées.

6. A la suite du rejet de sa contestation, les mêmes autorités ont, le 1er février 2016, sollicité l’exécution d’une mesure de gel concernant les deux biens immobiliers et adressé, à cette fin, au procureur de la République, le certificat de gel ainsi qu’une demande d’entraide judiciaire.

7. Le juge d’instruction de Draguignan a fait droit à ces demandes de gel par ordonnances du 22 avril 2016.

8. La chambre de l’instruction, saisie par la SCI Allegra, d’une contestation de ces décisions, a déclaré celle-ci irrecevable comme tardive par un arrêt du 10 novembre 2016 confirmé par la Cour de cassation par décision en date du 5 avril 2018.

9. Le 6 juillet 2016 la société Crédit du Nord a adressé au magistrat instructeur une requête sur le fondement de l’article 706-146 du code de procédure pénale afin d’être autorisée à poursuivre les mesures d’exécution en cours en sa qualité de créancier titulaire de sûretés et muni d’un titre exécutoire.

10. Le magistrat instructeur s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande par ordonnance du 22 août 2018 dont le Crédit du Nord a interjeté appel.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

11. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

12. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance entreprise du 22 août 2018 ayant constaté que la demande d’autorisation de mettre en oeuvre une procédure civile d’exécution en application de l’article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés […] (n° 172 et 173) ne relevait pas de la compétence du magistrat instructeur, alors « que, la décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale ; que l’article 706-146 de ce code prévoit que si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire, un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l’article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d’exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures ; que l’article 706-144 prévoit, à cet égard, que le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d’un bien ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie ; qu’en l’espèce, par deux ordonnances du 22 avril 2016, le juge d’instruction de Draguignan avait ordonné, en exécution de la demande de gel émanant des autorités judiciaires roumaines, la saisie pénale immobilière de biens appartenant à la SCI Allegra, de sorte que ce juge était compétent pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie telle que celle relative à la reprise d’une procédure civile d’exécution sur les biens saisis ; qu’en décidant le contraire, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés. »

Réponse de la Cour

13. Pour confirmer l’ordonnance d’incompétence du juge d’instruction, l’arrêt attaqué énonce qu’il n’incombe pas à ce juge de se prononcer sur le sort des biens mis sous main de justice alors que seul le magistrat qui avait ordonné ou autorisé la saisie est compétent pour le faire.

14. Les juges ajoutent qu’en l’espèce, le juge français, qui a exécuté au regard de conventions internationales la mission qui lui avait été confiée, peut toutefois, conformément aux dispositions de l’article 695-9-30 du code de procédure pénale, ordonner la mainlevée totale ou partielle de la mesure, après avoir permis à l’autorité étrangère de se prononcer sur la demande conformément aux dispositions précitées. En l’espèce, le juge d’instruction a, par courriel du 2 février 2018, sollicité les autorités roumaines qui sont demeurées taisantes, ne permettant pas au juge de se prononcer.

15. Les juges relèvent qu’en tout état de cause, l’autorité judiciaire n’était pas saisie sur le fondement du texte ci-dessus mentionné, mais sur les dispositions de l’article 706-144 du même code qui précisent que seul le juge ayant ordonné ou autorisé la saisie d’un bien peut se prononcer sur une pareille demande.

16. Ils soulignent que l’autonomie du droit des saisies spéciales à l’égard des procédures d’exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères telles qu’elles sont organisées par les articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale a été affirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 13 février 2013 par lesquels elle a considéré que le recours contre la « saisie » du solde créditeur d’un compte bancaire en exécution de la décision de gel de biens rendue par l’autorité judiciaire néerlandaise devait être formé dans les conditions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale, seul applicable en l’espèce, et non dans celles de l’article 706-148 du même code relatif à la saisie de patrimoine qui était invoquée par l’établissement bancaire qui, s’estimant créancier privilégié, avait interjeté appel contre la décision de saisie.

17. La chambre de l’instruction conclut qu’en l’état de la procédure, il appartenait aux autorités roumaines de se déterminer et non au magistrat instructeur français qui n’avait reçu pour mandat, en vertu de conventions internationales, que de ramener à exécution la demande d’entraide pénale internationale dont il était porteur.

18. En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.

19. En effet, le juge français qui a pour mission d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu’il ordonne lui-même une mesure de saisie.

20. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

21. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 695-9-30, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

22. Le moyen critique l’arrêt en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande subsidiaire du Crédit du Nord Monaco tendant à la mainlevée de la mesure de gel litigieuse alors, « que la mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée ; qu’une telle demande peut être formée pour la première fois devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance qui avait statué sur une demande, fondée sur l’article 706-146 du code de procédure pénale, tendant à la reprise d’une procédure de saisie immobilière initiée avant la saisie pénale intervenue en exécution de la mesure de gel ; qu’en décidant le contraire, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés. »

Réponse de la Cour

23. Pour déclarer irrecevable la demande de mainlevée de la mesure de gel présentée devant la chambre de l’instruction par le Crédit du Nord, l’arrêt attaqué relève au préalable qu’en vertu de l’article 695-9-30 du code de procédure pénale, la société Crédit du Nord peut solliciter la mainlevée de la décision de gel.

24. Les juges ajoutent que, saisie de la demande d’autorisation de poursuivre la procédure de saisie, unique objet de l’appel, la chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur la demande de mainlevée de gel des biens immobiliers et qu’il appartient à la société Crédit du Nord de saisir le juge d’instruction à cette fin.

25. La chambre de l’instruction conclut que la demande subsidiaire est irrecevable comme n’ayant pas été formée préalablement devant le juge d’instruction.

26. En l’état de ces énonciations, et dès lors que le demandeur ne pouvait, à l’occasion d’un appel contre l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande d’autorisation de reprendre une procédure d’exécution civile contre un bien faisant l’objet d’une mesure de gel exécutée par ce magistrat, saisir la chambre de l’instruction d’une demande de mainlevée de cette mesure, étrangère à l’unique objet de l’appel, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.

27. Dès lors, le moyen n’est pas fondé.

28. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.