Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité.
Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen.
A titre transitoire, jusqu'au moment où le système d'information Schengen aura la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 695-13, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-16 CPP: en pratique, les juridictions exigent que le parquet transforme le mandat national en MAE en respectant strictement les conditions des articles 695-12 à 695-15, avec un contrôle serré de la compétence, de la motivation et de la complétude du certificat. Lorsque la personne a déjà été remise, les juges vérifient la renonciation au principe de spécialité ou, à défaut, imposent un nouveau MAE pour le fait distinct visé par 695-16, sous peine d'irrégularité. […] Pour l'exécution des peines, l'usage du MAE est admis dès 4 mois ferme, mais la proportionnalité et les motifs de refus ou de report de remise (ex. prescription, exécution en France) sont contrôlés à l'aune du régime général du MAE (art. 695-22 s.).
Lire la suite…Article 695-15 Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité. […] Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 , vaut mandat d'arrêt européen. A titre transitoire, jusqu'au moment où le système d'information Schengen aura la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 695-13, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-13, 695-14, 695-15, 695-26, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'inobservation du délai de six jours prévu à l'article 695-26 du code de procédure pénale pour la réception de l'original ou de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen, soulevé par un premier mémoire en date du 15 juin 2017, la chambre de l'instruction énonce, dans un arrêt du même jour, que ledit délai n'est pas prévu à peine de nullité ; […]
[…] en langue allemande portant signature à l'encre bleue en date du 17 juillet 2013 du procureur de la République d'Etat de Landshut (Allemagne) avec un tampon Staatsanwaltschaft Landshut Bayern » également de couleur bleue authentifiant l'original de ce document transmis dès le lendemain de la demande de la chambre à la cour d'appel de Paris puis à la cour d'appel de Versailles et enregistré dans le délai de sept jours ; qu'en conséquence le mandat d'arrêt européen répond aux conditions posées par les articles 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale ; que M me X…, de nationalité roumaine est née en France, à Sèvres, […]
Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du code de procédure pénale, vaut mandat d'arrêt européen(Crim. 5 oct. 2004, no 04-85.385, P, no 232 ; D. 2004. 3116 ; JCP 2004. […] IV. 2357.), aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du même code. […]
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