Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :
-l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
-la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;
-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ;
-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ;
-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;
-la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
[…] le parquet français ou la chambre des appels correctionnels sollicite, au besoin, le consentement de l'État de condamnation pour lever la “règle de spécialité” et permettre des poursuites ou privations de liberté pour des faits antérieurs au transfèrement, en joignant les informations de l'art. 695-13 et la traduction prévue à 695-14. […] La Cour de cassation a rappelé que la traduction intégrale de la décision étrangère n'est pas exigée de principe et n'est demandée qu'en cas d'insuffisance du certificat, dans le cadre des articles 728-38 et 728-52, ce qui encadre concrètement les demandes fondées sur 728-39. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Article 695-17 CPP: en pratique, la chambre de l'instruction contrôle que le mandat d'arrêt européen vise des faits passibles d'au moins un an d'emprisonnement en cas de poursuites, ou d'une peine d'au moins quatre mois à exécuter, et que l'émission est nécessaire et proportionnée au regard des alternatives disponibles. […] Le contrôle est formel et fonctionnel: la juridiction vérifie surtout l'exactitude et l'exhaustivité des mentions exigées (notamment celles de l'art. 695-13 CPP), sans ériger les délais en causes automatiques de nullité; ainsi, le retard de 6 jours pour la réception de l'original n'entraîne pas, à lui seul, l'annulation. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-13, 695-14, 695-15, 695-26, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […] en droit français, par les articles 312-1, 312-9, 321-1 et 222-13 du code pénal et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
[…] Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, […] Que ces mentions sont manifestement insuffisantes et ne répondent pas aux exigences prévues par l'article 695-13 du Code de Procédure Pénale ;
[…] Attendu que les faits reprochés à l'intéressé et sur lequel est fondé le mandat d'arrêt, ont été commis postérieurement au 1 er Novembre 1993, en l'espèce les 2 Juin, 6 Juin et 13 Juin 1995 et qu'ils sont punis d'une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an, conformément aux dispositions de l'article 695-12 du code de procédure pénale ; […] Attendu que le mandat d'arrêt Européen émis par les autorités polonaises contient des mentions respectant le formalisme prévu à l'article 695-13 du code de procédure pénale ;
Telle est la définition donnée par l' article 695-11 du Code de procédure pénale , reprenant celle de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d' arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JOCE n° L 190/1, 18 juill. 2002). Le Ministère Public (le Procureur) près la juridiction d'instruction ayant décerné le mandat d'arrêt français met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, […] soit d'office (C. pr. pén., art. 695-16). […] Le mandat d'arrêt européen constitue ainsi un acte exclusivement juridictionnel, dont les conditions formelles sont strictement encadrées par les articles 695-13 et suivants du code de procédure pénale. […]
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