Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne recherchée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt autorise la remise prévue par le quatrième alinéa de l'article 695-31.
Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat membre d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat membre d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
[…] Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 695-31 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 septembre 2014, a ordonné la remise de M me Sieglinde X…
[…] MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Procès-verbal d'interrogatoire dressé par la chambre de l'instruction en application de l'article 695-30 du Code de procédure pénale, Le nommé : C B, assisté de Madame COUSEIN-ILIES, interprète en langue hongroise, majeure, serment préalablement prêté, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 22 juin 2006 par le juge Dr. A B, service pénitentiaire du tribunal du conté de Somogy (Hongrie) pour l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal du conté de Somogy qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement du chef d'accusation mensongère ;
[…] Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 19 octobre 2006 par le procureur C de DOUAI en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, […] Vu l'interrogatoire de D E auquel il a été procédé par la chambre de l'instruction le 24 octobre 2006 et dont il a été dressé procès-verbal en application de l'article 695-30 du Code de procédure pénale,
Texte de loi Article 695-30 Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. […] Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne recherchée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt autorise la remise prévue par le quatrième alinéa de l'article 695-31 . […]
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