Article 695-30 du Code de procédure pénale
Article 695-29Article 695-31
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires19

1Article 695-30 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 695-30 Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. […] Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne recherchée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt autorise la remise prévue par le quatrième alinéa de l'article 695-31 . […]

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2L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silenceAccès limité
Par hélène Christodoulou, Maître De Conférences En Droit Privé Et Sciences Criminelles · Dalloz · 18 décembre 2023

3Mandat d'arrêt européen : comparution de la personne recherchée en détentionAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 6 juillet 2021
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Décisions247

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-86.215, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 695-31 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 septembre 2014, a ordonné la remise de M me Sieglinde X…

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2Cour d'appel de Douai, 21 février 2007

[…] MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Procès-verbal d'interrogatoire dressé par la chambre de l'instruction en application de l'article 695-30 du Code de procédure pénale, Le nommé : C B, assisté de Madame COUSEIN-ILIES, interprète en langue hongroise, majeure, serment préalablement prêté, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 22 juin 2006 par le juge Dr. A B, service pénitentiaire du tribunal du conté de Somogy (Hongrie) pour l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal du conté de Somogy qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement du chef d'accusation mensongère ;

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3Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2006

[…] Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 19 octobre 2006 par le procureur C de DOUAI en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, […] Vu l'interrogatoire de D E auquel il a été procédé par la chambre de l'instruction le 24 octobre 2006 et dont il a été dressé procès-verbal en application de l'article 695-30 du Code de procédure pénale,

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