Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général.
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.
Patrick H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Jeremy F. et portant sur le quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013, le Conseil constitutionnel a décidé, à titre préjudiciel, […] 28 juin 2012, Melvin West, C-192/12. 12 l'extradition, ni l'article 695-35 du CPP ni aucun texte ne limite le droit de se pourvoir en cassation contre le décret d'extension des effets du mandat.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions combinées des articles 695-28, 695-29, 695-33, 695-34 et 695-35 du code de procédure pénale, qui ne contreviennent pas aux dispositions conventionnelles invoquées ;
[…] - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles 695-28, 695-34, 695-35, 695-38 et 696-2 du code de procédure pénale, dès lors qu'il fait l'objet d'une procédure d'extradition.
[…] « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution, […] Quatrièmement, en application de l'article 695-37 du même code, le procureur général doit prendre les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'État d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l'instruction.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-35 CPP en pratique: La chambre de l'instruction exige un débat contradictoire effectif et que l'interrogatoire de la personne recherchée soit mené par les juges qui statuent, l'absence à l'audience pouvant valoir refus de comparaître. Elle veille au respect des délais et aux réquisitions du ministère public, à peine de nullité écartée si les garanties procédurales ont été observées. […] Le texte est appliqué dans l'économie des articles 695-29 à 695-36 organisant la comparution et la décision de remise.
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