Article 199 du Code de procédure pénale
Article 198Article 200
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.


Commentaires302

1Veille de jurisprudence - Droit et procédure pénale
acg-avocat.com · 2 septembre 2026

L'ordonnance est annulée au visa des articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale. […] L'annulation saisit directement la chambre de l'instruction de la demande d'acte. […] La chambre de l'instruction s'était bornée à constater des charges nouvelles « de nature à fortifier » les charges jugées trop faibles, sans conclure à des charges suffisantes ; et elle n'avait pas mentionné l'audition d'un conseiller en son rapport, formalité substantielle prescrite à peine de nullité par l'article 199 du code de procédure pénale. […] La chambre criminelle répond que l'article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte de disposition du bien saisi, […]

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2Le délai de dix jours
shalabiavocat.com · 20 août 2026

Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

L'arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-87.360, Publié au Bulletin) précise les exigences de l'article 503-1 du code de procédure pénale relatif à la déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant. […] L'arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-86.766) rappelle, au visa de l'article 513 du code de procédure pénale, que le rapport oral du conseiller « est une formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, […] qui n'est pas de droit, n'a pas été ordonnée, d'office ou à sa demande, ne comparaît pas à l'audience au sens de l'article 199 du code de procédure pénale. […]

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1984, 83-92.068, Publié au bulletinCassation

[…] « attendu qu'il resulte des pieces regulierement versees aux debats que la chambre d'accusation qui a rendu l'arret attaque etait regulierement composee par les magistrats designes conformement aux dispositions de l'article 191 du code de procedure penale ; D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Mais sur les moyens pris d'office de la violation des articles 14 a 16 de la loi du 10 mars 1927, 199 et 216 du code de procedure penale ; Les moyens etant reunis ; Vu lesdits articles ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-86.165, Publié au bulletinCassation

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ; cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond.

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[…] d'arrêt d'Avignon le Pontet en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et a eu la parole en dernier ;

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Documents parlementaires79

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 199 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 199 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 199 Code de procédure pénale
POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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