Article 199 du Code de procédure pénale
Article 198Article 200
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.


Commentaires291

1Cour supérieure de justice, 17 février 2026
kohenavocats.com · 13 mai 2026

[…] il a requis la confirmation de la peine prononcée en première instance, tout en précisant qu'il ne s'opposait pas à ce qu'une partie de celle-ci soit assortie d'un sursis probatoire, mesure qu'il considère encore envisageable. 5 Appréciation de la Cour Les appels, interjetés conformément aux dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] qu'immédiatement après sa condamnation du 7 juin 2024, la prévenue a persisté dans la voie délictueuse, en commettant de nouveaux vols les 4 juillet 2024 et 7 septembre 2024. […] Par application des articles cités par la juridiction depremière instance ainsi que des articles 199, 202, 203, […]

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2Cour supérieure de justice, 10 mars 2026
kohenavocats.com · 13 mai 2026

Appréciation de la Cour d'appel Les appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a fait l'objet d'une condamnation devenue irrévocable, à une peine d'emprisonnementcorrectionnel ou à une peine plus grave du chef d'infraction de droit commun. […] Par application des textes deloi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l'article 61 du Code pénal, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. […]

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3Cour supérieure de justice, 13 juin 2017
kohenavocats.com · 1 mai 2026

Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. […] qui furent désignés à l'audience par le vice- président. […] Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal, […] P1.) a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans ainsi qu'à une amende de 1.000 euros pour abus de faiblesse et port public de faux nom. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi que des articles 185, 199, […]

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1984, 83-92.068, Publié au bulletinCassation

[…] « attendu qu'il resulte des pieces regulierement versees aux debats que la chambre d'accusation qui a rendu l'arret attaque etait regulierement composee par les magistrats designes conformement aux dispositions de l'article 191 du code de procedure penale ; D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Mais sur les moyens pris d'office de la violation des articles 14 a 16 de la loi du 10 mars 1927, 199 et 216 du code de procedure penale ; Les moyens etant reunis ; Vu lesdits articles ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-86.165, Publié au bulletinCassation

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ; cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond.

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[…] d'arrêt d'Avignon le Pontet en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et a eu la parole en dernier ;

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Documents parlementaires79

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 199 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 199 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 199 Code de procédure pénale
POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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