Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l'engagement qui serait pris par l'un des Etats requérants de procéder à la réextradition.
[…] n° 14-87.380 ; Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-87.377 [↩] Article 696-5 du code de procédure pénale [↩] Article R.311-1 du code de justice administrative ; article 696-18 du code de procédure pénale [↩] L'exercice d'un recours gracieux en la matière ne proroge pas les délais de recours ce qui justifie l'existence de deux requêtes distinctes (ibid. [↩] B. […] Chapus, Montchrestien, 1992, […]
Lire la suite…[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 17 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-5 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] 696-15 du code de procédure pénale, a été entendu, avec l'assistance des deux interprètes, en ses explications et a eu la parole en dernier. […] Vu l'article 696-5 du code de procédure pénale; […] CONSTATE que conformément aux dispositions des articles 803-5,
Application par la jurisprudence Nota bene — En cas de demandes d'extradition concurrentes, les juges et le gouvernement appliquent un contrôle in concreto des critères de l'article 696-5 CPP: priorité à l'État dont les intérêts ont été lésés ou sur le territoire duquel l'infraction a été commise; si les demandes portent sur des infractions différentes, ils pondèrent gravité, lieu, chronologie des demandes et garanties de ré-extradition.
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