Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme.
Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause.
Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.
Texte de loi Article 696-23 En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat et son placement sous écrou extraditionnel. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Article 696-47 CPP: en pratique, les juridictions (souvent la chambre de l'instruction) vérifient d'abord que la demande d'« envoi » pour confrontation respecte les formes des articles 696-8 et 696-9, à peine de refus. Elles apprécient ensuite les « considérations particulières » pouvant s'y opposer, typiquement la santé du détenu, la sécurité, l'ordre public, la disponibilité procédurale, ou encore les droits de la défense.
Lire la suite…[…] « aux motifs que si le mandat d'arrêt européen émis le 27 mai 2005 est dépourvu de tout effet juridique car visant des faits antérieurs au 1 er janvier 1993, la décision rendue le 6 décembre 1994 constitue bien un arrêt de condamnation au sens de l'article 696-8 du code de procédure pénale applicable en matière d'extradition ; que la demande des autorités portugaises ne se heurte pas à une des causes de refus édictées par l'article 696-4 du même code ;
[…] contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juillet 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] la copie certifiée conforme, correspondant à tous les autres éléments procéduraux transmis, répond aux conditions générales imposées en matière d'extradition par les dispositions de l'article 696-8 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que le fait qu'il soit impossible de se défendre en cas de détention, […]
[…] « alors qu'en l'absence de Convention internationale d'extradition liant les Etats requis et requérant, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminées par les dispositions des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; que, pour examiner si les conditions de l'extradition étaient remplies en l'espèce, […] à laquelle l'Equateur, Etat requérant, n'est pas partie, et aux seules dispositions des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale, cependant qu'en l'état des dispositions de la Convention bilatérale d'extradition du 13 avril 1937 liant la France et l'Equateur, les dispositions de l'article 696-4, 6° et 7°, […]
[…] il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions, d'une part, des articles 170 et 173 du code de procédure pénale relatifs aux nullités de l'information, d'autre part, des articles 694-41, 695-9-31, […] la seule lecture des dispositions législatives critiquées atteste de ce qu'elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de régir l'extradition d'un ressortissant étranger, et notamment pas l'avis que rend la chambre de l'instruction sur une demande d'extradition en vertu des articles 696-15 et suivants du CPP. […] Il reproche en outre au décret attaqué, faute d'être accompagné de ce jugement et dès lors que ce dernier a été rendu par défaut, […]
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