Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme.
Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause.
Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.
Que vous soyez visé par une CRI étrangère exécutée en France ou demandeur d'actes à l'étranger dans un dossier français, la procédure obéit aux articles 694 et suivants du Code de procédure pénale, aux conventions bilatérales et aux instruments européens. […]
Lire la suite…[…] il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions, d'une part, des articles 170 et 173 du code de procédure pénale relatifs aux nullités de l'information, d'autre part, des articles 694-41, 695-9-31, […] la seule lecture des dispositions législatives critiquées atteste de ce qu'elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de régir l'extradition d'un ressortissant étranger, et notamment pas l'avis que rend la chambre de l'instruction sur une demande d'extradition en vertu des articles 696-15 et suivants du CPP. […] Il reproche en outre au décret attaqué, faute d'être accompagné de ce jugement et dès lors que ce dernier a été rendu par défaut, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que si le mandat d'arrêt européen émis le 27 mai 2005 est dépourvu de tout effet juridique car visant des faits antérieurs au 1 er janvier 1993, la décision rendue le 6 décembre 1994 constitue bien un arrêt de condamnation au sens de l'article 696-8 du code de procédure pénale applicable en matière d'extradition ; que la demande des autorités portugaises ne se heurte pas à une des causes de refus édictées par l'article 696-4 du même code ;
[…] contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juillet 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] la copie certifiée conforme, correspondant à tous les autres éléments procéduraux transmis, répond aux conditions générales imposées en matière d'extradition par les dispositions de l'article 696-8 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que le fait qu'il soit impossible de se défendre en cas de détention, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale ; […] « aux motifs que la demande d'extradition du 19 février 2007 ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée par l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse du 10 octobre 2006, qui avait émis un avis défavorable à la demande d'extradition du 22 octobre 2004, dès lors qu'elle repose sur de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les parties contractantes, en l'occurrence l'article 8 § 1 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 ;
L'essentiel En France, une notice rouge Interpol conduit à une arrestation provisoire ordonnée par le procureur général sur le fondement de l'article 696-23 du code de procédure pénale, et non à une extradition immédiate. À défaut de convention, la personne arrêtée provisoirement est mise en liberté si le gouvernement français ne reçoit pas, dans les trente jours de l'arrestation, […]
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