Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.
La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 696 du Code de procédure pénale ; […] Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué se réfère à tort aux dispositions de la loi du 10 mars 1927 relatives, notamment, à l'interrogatoire par le procureur général de la personne réclamée ainsi qu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, dès lors qu'il résulte de ses énonciations qu'il a fait application des articles 696-25 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la procédure simplifiée d'extradition ;
[…] Mandat d'arrêt du 15 Mars 1990 exécuté le 25 Septembre 2007 […] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-25 à 696-29 du code de procédure pénale relatif à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 591,593,696-15,696-25 et suivants du code de procédure pénale : […] qu'enfin, l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande, en application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des dispositions des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale ;Attendu qu'en cet état, et dès lors que les dispositions des articles 696-25 et suivants du code de procédure pénale, prises pour l'application de la Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-25 CPP (extradition simplifiée): en pratique, les juridictions vérifient d'abord que la demande n'entre pas dans le champ du MAE, puis contrôlent la régularité de l'arrestation provisoire selon 696-10 et 696-11, notamment les délais et la compétence du parquet général. Elles exigent que la personne réclamée soit informée de la possibilité de consentir à la procédure simplifiée et que ce consentement soit libre, éclairé et consigné, avec assistance d'un avocat, faute de quoi la procédure est annulée. […] J'ai consulté votre page “Article 696-25 du Code de procédure pénale.”
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