Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 § 1 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-15, 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 696-4, 696-15 à 696-33 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-8 à 696-33 du Code de procédure pénale relatif à la procédure d'extradition et à la procédure simplifiée d'extradition. La procédure est donc régulière en la forme. AU FOND
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-33 CPP: en procédure d'extradition, la chambre de l'instruction ne peut appliquer la voie simplifiée que si la personne consent expressément, librement et en connaissance de cause, dans les délais stricts prévus, à savoir au plus tard lors de sa première comparution, ou plus de dix jours après l'arrestation provisoire si elle a été arrêtée sur ce fondement.
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