Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] ne pouvait, sous cette hypothétique qualification alternative, donner lieu à un extradition par les autorités colombiennes, la chambre de l'instruction a violé les articles 143-1, 188, 696-6 et 696-37 du code de procédure pénale, et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, alinéa, 4, 206, 593, 696-36 et 696-37 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'il aurait été détenu en exécution de cette peine jusqu'en mars 2010 ; que M. X…, alias Alexandre Y…, était remis aux autorités françaises le 21 avril 2010 à 11 heures 37, date et heure de l'atterrissage du vol 351 AF en provenance de Toronto à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle ; qu'après s'être vu notifier sa rétention judiciaire et le mandat d'arrêt international dont il faisait l'objet, par le parquet de Bobigny, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 696-37 CPP par la jurisprudence: Les chambres de l'instruction appliquent strictement les délais et modalités de remise prévus, n'admettant des reports qu'en présence de motifs sérieux et dûment constatés, avec information immédiate de l'État requérant et fixation d'une nouvelle date. En pratique, tout dépassement injustifié des délais, surtout en cas de détention, conduit à une remise en liberté d'office et les irrégularités substantielles sont sanctionnées par la censure de la mesure de remise.
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