Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix / Section 1 : Compétence
Article 697-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 697-3 du même code ; […]
Lire la suite…- Militaire·
- Compétence territoriale·
- Plainte·
- Infraction·
- Juge d'instruction·
- Partie civile·
- Personnes·
- Homicide involontaire·
- Incompétence·
- Arrestation
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 2001, 01-83.326, Inédit
[…] « aux motifs qu'aux termes des articles 43, 52, 382, 693 et 697-3 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale des juridictions répressives est déterminée notamment par le lieu où réside le prévenu, celui de sa dernière résidence connue, de son interpellation ou celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ; […]
Lire la suite…- Modalités de saisine de la cour d'assises·
- (sur les 2 premiers moyens de b·
- Applications dans le temps·
- (sur le moyen unique de b·
- Chambre de l'instruction·
- Application immédiate·
- Loi du 15 juin 2000·
- Lois et règlements·
- Mise en accusation·
- Instance en cours