Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix / Section 2 : Procédure
Article 698-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
2° Les dispositions des articles 254 à 267 , 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3, 295 à 305 ne sont pas applicables ;
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Commentaires • 30
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.
Lire la suite…Décisions • 165
[…] DIT que la chambre d'accusation renverra les accusés devant la cour d'assises du département des Pyrénées-Atlantiques composée, s'il y a lieu, conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Procès-verbal d'interrogatoire·
- Verbal d'interrogatoire·
- Interrogatoire·
- Inobservation·
- Procès-verbal·
- Instruction·
- Nullités·
- Accusation·
- Nullité·
- Procédure pénale
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 août 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale sous l'accusation de meurtre, vol avec port d'arme, coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours avec une arme et sur la personne d'un agent de la force publique, en constatant que ces infractions étaient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par d l'intimidation ou la terreur ; […]
Lire la suite…- Absence au dossier d'un récépissé signé par l'inculpé·
- Chambre d'accusation·
- Notification·
- Procédure·
- Audience·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Etablissement pénitentiaire·
- Détenu·
- Prescription
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-87.864, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 698-6 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Question·
- Circonstances aggravantes·
- Majorité·
- Entreprise individuelle·
- Cour d'assises·
- Procédure pénale·
- Meurtre·
- Peine·
- Réclusion·
- Code pénal
Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] par sa composition, la cour d'assises instituée par l'article 698-6 du code de procédure pénale présente les garanties requises d'indépendance et d'impartialité ; que devant cette juridiction les droits de la défense sont sauvegardés »89 ; […]
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