Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.
Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, […] notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 6987, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253 » ; qu'il en résulte qu'elle ne comprend pas de jurés ; que le 3 ° du deuxième alinéa du même article 6986 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, […] notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 6987, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253 » ; qu'il en résulte qu'elle ne comprend pas de jurés ; que le 3 ° du deuxième alinéa du même article 6986 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] par l'article 3 de la loi n° 931013 du 24 août 1993 qui, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour était composée notamment de M. […] Duchemin dans la composition de la Cour ne lui garantissait pas que celle-ci fût objectivement impartiale au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention précitée" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale
L'article 253 du Code de procédure pénale ne concerne que la Cour d'assises et ne saurait être étendu à la Cour de sûreté de l'Etat. L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'une personne ait été autorisée par le président à assister aux débats.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y… et le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Texte de loi Article 253 Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je ne peux pas répondre de façon fiable: “article 253 CPP” ne ressort pas clairement dans vos ressources, et la numérotation des articles du CPP a beaucoup évolué selon les versions. […]
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