Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 23 JORF 29 juillet 1978
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Le représentant du ministère public est le procureur général près la cour d'appel ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs (article L. 231-8 du CJPM). 15 Article 236 du CPP. 16 Article 698-6 du CPP. 17 Article 702 du CPP : sont concernés la trahison, l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, elle est composée d'un président et de six assesseurs. 4 magistrats 22 désignés pour chaque session, ainsi que de six jurés […] la culpabilité, […]
Lire la suite…Il peut également ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui semblent pas en état d'être jugées (article 287 du Code de procédure pénale). […] Après que le greffier ait fait l'appel des jurés non excusés, une carte portant leur nom est déposée dans une urne (article 295 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Ben Ahmed et pris de la violation des articles 291, 295, 298, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
[…] Sur les 1er, 2eme et 4eme moyens de cassation et pris : le premier de la violation des articles 255 et suivants, 288, 289, 290, 291, 295, 297 et suivants, 591, 592 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, "en ce que l'absence au dossier d'une expedition de l'arret de revision de la liste des jures de session ne permet pas a la cour supreme d'exercer son controle, d'une part, sur le point de savoir si cet arret est intervenu dans des conditions regulieres, d'autre part, sur celui de savoir si les jures presents remplissaient les conditions d'aptitude exigees par la loi et, enfin, si les accuses ont ete mis a meme d'exercer avec connaissance leur droit de recusation;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 289-1 et 295 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions ciblant explicitement l'article 295 CPP, mais il s'insère dans la séquence 293–305 sur la formation du jury d'assises. En pratique, la jurisprudence contrôle de très près les formalités de composition et de prestation de serment du jury, et prononce la nullité en cas d'irrégularités substantielle affectant les garanties, sur le même modèle que pour les articles voisins (ex. 296 sur la formation du jury, 304 sur le serment). […] Si vous visiez un autre “295” (ancienne numérotation ou autre code), dites-moi lequel et je vous donne la synthèse précise.
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