Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque la mise en accusation est prononcée en application de l'article 214, premier alinéa, la chambre de l'instruction constate dans son arrêt, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale et ordonne que la cour d'assises saisie soit composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.
Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 706-16, : « Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 » ; 8. […] Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions du titre I er du livre II, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 706-16, : "Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6" ; 8. […] Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, […] que, dès lors, les dispositions de l'article 706-23 nouveau du code de procédure pénale ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; En ce qui concerne l'article 4 de la loi modifiant l'article 702 du code de procédure
Lire la suite…[…] 7. En premier lieu, les juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du code de procédure pénale sont désignées parmi les tribunaux de grande instance et les cours d'assises. […] Enfin, en vertu des articles 698-6 et 698-7 du même code, lorsque les cours d'assises spécialisées jugent un crime autre que de droit commun ou lorsqu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, elles sont uniquement composées de magistrats. […]
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Dominique Y… et Paul D…, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 du Code de justice militaire, 250, 697, et 698-7 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que, conformément aux dispositions combinées des articles 6, 2ème et 3ème alinéas, et 10 de la loi du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les Codes de procédure pénale et de justice militaire, ainsi que des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats composant le tribunal des forces armées de Paris ont été, en l'espèce, régulièrement nommés par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1994 ;
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; […] Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253 » ; qu'il en résulte qu'elle ne comprend pas de jurés ; […]
Texte de loi Article 698-7 Les dispositions de l'article 698-6 ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. […]
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