Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 214 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.
Commentaires • 23
Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Claude Z… du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que la participation de Z…, à forte personnalité, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Chambre d'accusation·
- Existence de charges·
- Homicide volontaire·
- Pouvoirs·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Crime·
- Victime·
- Mort
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 214 du Code de procédure pénale des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Contradiction entre les motifs et le dispositif·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Chambre d'accusation·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Escroquerie·
- Mort·
- Vol·
- Procédure pénale·
- Dispositif
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.797, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Handicap·
- Viol·
- Examen·
- Accusation·
- Partie civile·
- Cour d'assises·
- Absence de consentement·
- Fait·
- Contrainte·
- Infraction
Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 7 ............................................................................................................................................ 15 Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]
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