Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
Article 706-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 33 () JORF 5 mars 2002
- atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;
- infractions prévues par le code de la santé publique ;
- infractions prévues par le code rural ou le code de la consommation.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 704 et de l'article 705 sont applicables aux formations d'instruction et de jugement spécialisées prévues au présent titre.
II. - Dans les conditions prévues par l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les personnes justifiant d'une qualification professionnelle définie par décret et d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Commentaires • 22
les circonstances atténuantes (La circonstance aggravante de bande organisée) article 706-73 du code de procédure pénale article 706-73 du code de procédure pénale circonstance aggravante
Lire la suite…[…] Le décret adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la loi du 24 décembre 2020 précitée.
Lire la suite…Décisions • 19
Viole les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour rejeter l'exception invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, énonce que la loi n'a pas prévu que le comportement de la victime puisse avoir une incidence sur l'indemnisation du préjudice matériel.
Lire la suite…- Comportement de la personne lésée lors de l'infraction·
- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Refus ou réduction·
- Indemnité·
- Victime d'infractions·
- Commission·
- Indemnisation de victimes·
- Procédure pénale·
- Textes·
- Vol
[…] Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Tromperie·
- Sérum·
- Faux·
- Bovin·
- Ministère public·
- Société par actions·
- Document administratif·
- Cour de cassation·
- Avocat général
3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 décembre 2003, n° 03/00221
[…] Le requérant établit qu'il a été victime le 04 novembre 2000 à Paris ; Victime d'une infraction ayant porté atteinte à son intégrité corporelle, il est en droit d'être indemnisée au regard des articles 706-2 et suivants du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Commission·
- Fonds de garantie·
- Incapacité·
- Préjudice esthétique·
- Procédure pénale·
- Souffrance·
- Pretium doloris·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation·
- Exécution provisoire
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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