Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-2, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
2. Secret Défense et droit pénal, comment l'Etat peut avoir accès à vos données numériques en catimini
Me Myriam Manseur · consultation.avocat.fr · 8 avril 2022
La Cour de cassation a renvoyé le 01 février 2022, au Conseil Constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur les articles 706-102-1[1] et 230-1[2] du code de procédure pénale. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-2-1 CPP: les juridictions vérifient d'abord que l'affaire entre bien dans le champ “santé-environnement” et relève d'un pôle interrégional spécialisé; à défaut, les actes accomplis par une juridiction incompétente peuvent être annulés s'ils causent grief. Le contrôle porte sur la qualification des faits, l'ampleur ou la complexité du dossier, et la cohérence des rattachements entre infractions connexes.
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