Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 20
I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;
-infractions prévues par le code de la santé publique ;
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;
-infractions prévues par le code du sport.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Le 10 avril 2025, Me MAZZA saisissait le parquet spécialisé du tribunal judiciaire de MARSEILLE en application de l'article 706-2 du code de procédure pénale. […] Enquête et interview dans Le Progrès 12 avril 2025 Réaction de l'association des patients Renaloo Article sur Egora en date du 14 avril 2025: “Greffes de rein: des médecins accusent les Hospices civils de Lyon d'essais cliniques sauvages” Article Le Figaro 12 avril 2025: “Lyon: des essais cliniques sauvages à l'hôpital Edouard Herriot dénoncés après le décès d'un patient greffé du rein” La plainte a été déposée par deux médecins qui accusent leur hiérarchie d'avoir donné des traitements anti-rejet à la suite de greffes du rein sans avoir recueilli le consentement des patients et hors de tout protocole
Lire la suite…[…] code de procédure pénale article 706 -95 code de procédure pénale (La circonstance aggravante de bande organisée) circonstance aggravante code pénal circonstance aggravante conjoint article 706 -96 du code de procédure pénale article l 435-1 du code pénal circonstance aggravante contraire circonstance aggravante couple articles 706 […]
Lire la suite…[…] le 26 septembre 1985, une information a été ouverte à Digne contre Guy Y…, puis confiée, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction de Nice ; que, le 3 janvier 1989, […] 2 octobre 1985 et saisi le 13 avril 1987 que M e Y… avait eu la qualité d'officier de police judiciaire, peu importait que lesdits documents ne précisent pas les périodes pendant lesquelles il avait occupé la fonction d'adjoint au maire, la simple circonstance que cette fonction était dûment rappelée et figurait au dossier postulait une réaction toutes affaires cessantes du juge d'instruction, ensemble du procureur de la République, […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 octobre 1985, une information a été ouverte à Aix-en-Provence contre Guy Y…, puis confiée, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction de Marseille ; que, le 15 décembre 1988, […]
[…] Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La nature de l'affaire, sa complexité et l'importance des diligences à entreprendre justifient qu'elle soit renvoyée à la juridiction compétente en application des articles 706-2 et D. 47-5 du code de procédure pénale.
Article 706-2 I. […] Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 704-1 , une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 , […]
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