Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 7 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Commentaires • 108
[…] circonstance aggravante alcool circonstance aggravante arme article 706-9 code de procédure pénale article 706-9 code de procédure pénale circonstance aggravante article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que l'article 706-9 du Code de procédure pénale prévoit que : ' la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice notamment des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
Lire la suite…- Préjudice·
- Fonds de garantie·
- Recours·
- Caisse d'assurances·
- Victime·
- Indemnisation·
- Traumatisme·
- Assurance maladie·
- Véhicule·
- Mine
[…] L'article 706-9 du Code de Procédure pénale prévoit :« La Commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ».
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Capital décès·
- Victime·
- Fonds de garantie·
- Avoué·
- Assurance décès·
- Sécurité sociale·
- Conseil·
- Terrorisme·
- Sécurité
3. Cour d'appel de Paris, 2 février 2007, n° 06/00206
[…] Qu'en conséquence, Monsieur Z est recevable en son appel; 2° sur la réparation du dommage Considérant qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de Procédure Pénale, il est tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : — des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-91234-8.1234-20 du Code rural; — des prestations énumérées au II de l'article 1 er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
Lire la suite…- Préjudice·
- Victime·
- Fonds de garantie·
- Salaire·
- Prestation·
- Expert·
- Indemnités journalieres·
- Provision·
- Terrorisme·
- Agression
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
Lire la suite…