Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 8 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-10 CPP: la jurisprudence applique strictement les délais de saisine de la CIVI, en retenant comme point de départ la date de la décision pénale devenue définitive, à condition qu'elle ait été régulièrement portée à la connaissance de la victime. Les juges admettent des aménagements en cas d'impossibilité manifeste d'agir ou de motifs légitimes, appréciés concrètement au regard des démarches accomplies par la victime.
Lire la suite…B...en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, a notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 245-7 du même code, […] au-delà de la date à laquelle elle a été allouée, en tenant compte de la possibilité donnée à celui-ci, en application de l'article 706-10 du code de procédure pénale, de demander le remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée à la victime, obtenant, postérieurement au paiement, du chef du même préjudice […] , une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du même code (2e Civ. , 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.083, publié). 11.
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour, au visa des articles D. 514-1 et suivants, D. 514-12 du code monétaire et financier, des articles 706-14, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale, R. 91 et R. 93-II 11° du code de procédure pénale, […] L'existence des infractions commises est établie par la production de l'ordonnance de renvoi des mis en examen du 10 janvier 2017, de la décision de la cour d'assises du 17 mai 2019 par le Fonds de garantie et du jugement correctionnel ayant statué du chef de recel d'objets volés du tribunal correctionnel du 10 mars 2020 par Mme [Y].
[…] → de réformer le jugement en ce qu'il alloue une provision de 10 000 € à Monsieur AK, […] Il résulte de l'article 706-10 du code de procédure pénale que lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du dit code, le Fonds de Garantie peut demander à la commission qui l'avait accordée, d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision ; l'article 706-9 mentionne notamment les indemnités de toute nature à recevoir d'autres débiteurs que ceux cités précédemment, […]
[…] quand l'obligation de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice excluait de déterminer l'indemnisation restant à verser, sans prendre en compte le montant de la prestation de compensation du handicap, qui ne diminue pas le préjudice mais en indemnise une partie et que la victime est tenue de solliciter sans pouvoir faire peser les conséquences de sa carence sur le FGTI, la cour d'appel a violé les articles 706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale, 706-10 du même code par fausse application, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Assistance par tierce personne : l'indemnisation de l'aide humaine Catégorie : Dommage corporel Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-07 Aide d'un proche, absence de factures, […] 24 novembre 2011, n° 10-25.133, publié au Bulletin). […] Devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, l'article 706-9 du code de procédure pénale dispose que la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées, […] qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement, et que l'article 706-10 du code de procédure pénale ouvre au fonds de garantie un droit de remboursement si la victime obtient ensuite une prestation du chef du même préjudice (Cass. 2e civ., 17 janvier 2019, […]
Lire la suite…