Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 7 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
[…] saisi de faits volontaires contre un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'eux (article 706-50 du code de procédure pénale). […] dont la réparation tient compte des indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice (article 706-9 du code de procédure pénale). […] Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction est saisi de faits commis volontairement contre un mineur et que la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux, […]
Lire la suite…L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre cette voie à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, et lui permet d'obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. […] n° 17-25.855, publié au Bulletin). […] La Cour de cassation l'a rappelé dans le même arrêt, sur le pourvoi incident du fonds : il résulte des articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale que la CIVI alloue des indemnités qui sont versées par le fonds, et « qu'il n'appartient pas à la CIVI ou à la cour d'appel de condamner le FGTI à verser ces indemnités ». […]
Lire la suite…[…] Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M. H… la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, […] alors « que la faute intentionnelle, de nature à permettre à la victime d'un accident du travail ou de service de former une requête en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, implique que son auteur ait non seulement eu la volonté de commettre l'acte mais également d'en rechercher le résultat ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
[…] Le Fonds de Garantie acceptait le montant de l'indemnité réparant le préjudice moral, mais s'oppose à la demande au titre du préjudice économique au motif qu'il y a lieu de déduire des sommes demandées en application des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la somme de 18 853,57 euros correspondant au capital représentatif de la pension de reversion, et celle de 14 285,57 euros correspondant au capital décès réglé par ailleurs, de sorte que le solde est nul ; il s'opposait au paiement d'intérêts de retard en ce qu'il n'est pas le garant, ni le civilement responsable de l'auteur; Par jugement du 9 juin 2009, la CIVI a : […] La déduction de ces prestations doit être faite y compris dans le cas des victimes relevant de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
[…] Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, […] en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. En application de l'article 706-9 du code de procédure pénale il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. […] Subsistent une gêne et une douleur du genou droit, une nette amyotrophie de la cuisse droite, une irrégularité du pas, une cicatrice opératoire sus et latéro rotulienne de 9 cm barrée de points de suture, colorée, visible.
[…] F-D) Décision attaquée Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-6, 28 novembre 2024 Solution Cassation partielle (déficit fonctionnel permanent et montant total), renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée Textes visés Articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et principe de la réparation intégrale Poste concerné Déficit fonctionnel permanent Identifiant européen (ECLI) ECLI:FR:CCASS:2026:C200852 Texte intégral Consulter […] Sur le fond, elle rappelle que la CIVI tient compte, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, des prestations reçues par la victime, […]
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