Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 7 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
La règle centrale : poste par poste, et jamais sur le personnel Les trois alinéas de l'article 31 L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tient en trois alinéas, et ces trois alinéas commandent tout le contentieux. […] La solution passe alors par l'articulation avec les articles 28 et 31 de la loi de 1985. […] et celle-ci a une date de péremption connue. […] La deuxième chambre civile a jugé le 30 mars 2023, au pourvoi n° 21-22.288, au visa de l'article 706-9 du code de procédure pénale, que « les tiers payeurs ne disposent d'aucun recours subrogatoire à l'égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, […]
Lire la suite…[…] dite loi Badinter, a posé les règles essentielles en ses articles 29 à 32 [[Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, art. 29 à 32, […] Il en résulte que la victime « peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ». […] Le FGTI étant un organisme à l'égard duquel les tiers payeurs ne disposent d'aucun recours subrogatoire en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la Cour juge que « le droit de préférence de la victime ne peut s'appliquer » et que « les débours des tiers payeurs doivent être déduits, […]
Lire la suite…[…] Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M. H… la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, […] alors « que la faute intentionnelle, de nature à permettre à la victime d'un accident du travail ou de service de former une requête en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, implique que son auteur ait non seulement eu la volonté de commettre l'acte mais également d'en rechercher le résultat ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
[…] Le Fonds de Garantie acceptait le montant de l'indemnité réparant le préjudice moral, mais s'oppose à la demande au titre du préjudice économique au motif qu'il y a lieu de déduire des sommes demandées en application des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la somme de 18 853,57 euros correspondant au capital représentatif de la pension de reversion, et celle de 14 285,57 euros correspondant au capital décès réglé par ailleurs, de sorte que le solde est nul ; il s'opposait au paiement d'intérêts de retard en ce qu'il n'est pas le garant, ni le civilement responsable de l'auteur; Par jugement du 9 juin 2009, la CIVI a : […] La déduction de ces prestations doit être faite y compris dans le cas des victimes relevant de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
[…] Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, […] en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. En application de l'article 706-9 du code de procédure pénale il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. […] Subsistent une gêne et une douleur du genou droit, une nette amyotrophie de la cuisse droite, une irrégularité du pas, une cicatrice opératoire sus et latéro rotulienne de 9 cm barrée de points de suture, colorée, visible.
Pour les violences sexuelles visées notamment par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, l'article 706-3 du Code de procédure pénale permet la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne. Quelles sont les conditions pour être indemnisée par la CIVI après un viol ou une agression sexuelle ? Le viol et les agressions sexuelles bénéficient d'un régime particulièrement protecteur. L'article 706-3 vise expressément les infractions prévues par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal. […] L'article 706-9 du Code de procédure pénale prévoit notamment la prise en compte de différentes prestations sociales, remboursements de frais, […]
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