Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 7 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
B...en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, a notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 245-7 du même code, […] au-delà de la date à laquelle elle a été allouée, en tenant compte de la possibilité donnée à celui-ci, en application de l'article 706-10 du code de procédure pénale, de demander le remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée à la victime, obtenant, postérieurement au paiement, du chef du même préjudice […] , une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du même code (2e Civ. , 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.083, publié). 11.
Lire la suite…. — Substitution en cas de défaillance du condamné → Articles 706-9 et 706-15 CPP : le Fonds de garantie peut régler l'indemnisation à la victime, puis se retourner contre le condamné. […]
Lire la suite…[…] Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M. H… la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, […] alors « que la faute intentionnelle, de nature à permettre à la victime d'un accident du travail ou de service de former une requête en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, implique que son auteur ait non seulement eu la volonté de commettre l'acte mais également d'en rechercher le résultat ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
[…] Dit que Monsieur [L] [U]--[V] a la qualité de victime, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits commis le 5 février 2021, […] Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale,
[…] Le Fonds de Garantie acceptait le montant de l'indemnité réparant le préjudice moral, mais s'oppose à la demande au titre du préjudice économique au motif qu'il y a lieu de déduire des sommes demandées en application des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la somme de 18 853,57 euros correspondant au capital représentatif de la pension de reversion, et celle de 14 285,57 euros correspondant au capital décès réglé par ailleurs, de sorte que le solde est nul ; il s'opposait au paiement d'intérêts de retard en ce qu'il n'est pas le garant, ni le civilement responsable de l'auteur; Par jugement du 9 juin 2009, la CIVI a : […] La déduction de ces prestations doit être faite y compris dans le cas des victimes relevant de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
Texte de loi Article 706-9 La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; […]
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