Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10
Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-21 CPP: en matière de terrorisme, lorsque l'affaire change de juridiction (dessaisissement ou incompétence), les mandats de dépôt/arrêt restent exécutoires et les actes d'enquête ou d'instruction accomplis avant que la décision soit définitive n'ont pas à être refaits. La jurisprudence en fait un mécanisme de continuité: pas de nullité automatique ni de « remise à zéro » de la procédure du seul fait du transfert, sauf vice propre de l'acte ou grief démontré.
Lire la suite…Association de malfaiteurs à caractère terroriste Prévue à l'article 421-2-1 CP, elle permet de réprimer les phases préparatoires. […] Ex. […] , art. 706-16 à 706-25-2 Règles procédurales spéciales (perquisitions, détentions, centralisation à Paris) Loi du 23 janvier 2006 Mesures de prévention et de surveillance administrative Loi du 13 novembre 2014 Lutte contre le départ à l'étranger pour djihad, […] article 421-6, article 421-7, article 421-8, article 706-16 code de procédure pénale, article 706-17, article 706-18, article 706-19, article 706-20, article 706-21, article 706-22, article 706-23, […] jurisprudence terrorisme, loi du 23 janvier 2006, loi du 21 décembre 2012, loi du 13 novembre 2014, […]
Lire la suite…[…] Par avis et lettre recommandée en date du 7 octobre 2008, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen ainsi qu'à son conseil la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience du 21 octobre 2008 à 11 heures. […] Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194, 197 et 706-21 du code de procédure pénale. […] Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 706-71 du code de procédure pénale ;
[…] De même, il est allégué l'absence d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé, en violation des articles 706-21 du code de procédure pénale et L.141-3 du CESEDA, celle-ci étant intervenue par téléphone, sans qu'il en soit justifié la nécessité, alors que ses autres droits lui ont été notifiée en présence de l'interprète 15 minutes auparavant. Le conseil estime que ce moyen revient à vérifier la régularité de la procédure et peut donc être soulevé in limine litis, y compris en l'absence de contestation de l'arrêté de placement.
L'ONIAM indemnise l'aléa thérapeutique dès lors que les conditions de gravité de l'article L. 1142-1 II du CSP sont réunies, indépendamment de toute faute du praticien (CE, 30 mars 2011, n° 327669, […] saisir directement la juridiction compétente sans être liée par les conclusions de l'expertise amiable réalisée dans ce cadre (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.182). […] Articles 706-3 à 706-21 du Code de procédure pénale – CIVI et FGTI L'agression et les violences Toute personne victime d'une infraction ayant entraîné un préjudice corporel peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation auprès du Fonds de garantie des victimes (FGTI), […]
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