Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.
Texte de loi Article 706-18 Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 , requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. […]
Lire la suite…Association de malfaiteurs à caractère terroriste Prévue à l'article 421-2-1 CP, elle permet de réprimer les phases préparatoires. […] Ex. […] , art. 706-16 à 706-25-2 Règles procédurales spéciales (perquisitions, détentions, centralisation à Paris) Loi du 23 janvier 2006 Mesures de prévention et de surveillance administrative Loi du 13 novembre 2014 Lutte contre le départ à l'étranger pour djihad, […] article 421-6, article 421-7, article 421-8, article 706-16 code de procédure pénale, article 706-17, article 706-18, article 706-19, article 706-20, article 706-21, […]
Lire la suite…En application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, est réduite d'un tiers l'indemnisation d'une victime de tentative d'assassinat sur sa personne, cette dernière ayant auparavant adopté un comportement fautif en revendiquant des actes de destruction de biens d'autrui par l'intermédiaire de son organisation clandestine et s'exposant par là même à des représailles. […] L'information ouverte auprès du Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO faisait l'objet d'un dessaisissement au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, par application des dispositions de l'article 706-18 du code de procédure pénale et aux […] Décrire les lésions imputées à l'accident dont la victime a été l'objet, le 18 juillet 1994 à AJACCIO,
[…] L'information ouverte auprès du Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO faisait l'objet d'un dessaisissement au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, par application des dispositions de l'article 706-18 du code de procédure pénale et aux […] Réduit d'un tiers la réparation allouée à Monsieur X… en application de l'article 706-3 dernier alinéa du code de procédure pénale, […] Décrire les lésions imputées à l'accident dont la victime a été l'objet, le 18 juillet 1994 à AJACCIO,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 706-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Texte de loi Article 706-22 Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article 706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, […]
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