Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-18 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement.
Association de malfaiteurs à caractère terroriste Prévue à l'article 421-2-1 CP, elle permet de réprimer les phases préparatoires. […] Ex. […] , art. 706-16 à 706-25-2 Règles procédurales spéciales (perquisitions, détentions, centralisation à Paris) Loi du 23 janvier 2006 Mesures de prévention et de surveillance administrative Loi du 13 novembre 2014 Lutte contre le départ à l'étranger pour djihad, […] article 421-6, article 421-7, article 421-8, article 706-16 code de procédure pénale, article 706-17, article 706-18, article 706-19, article 706-20, article 706-21, article 706-22, article 706-23, article 706-24, article 706-25, […]
Lire la suite…Lire la suite Contestation d'une saisie informatique opérée chez un avocat Le recours suspensif, prévu par l'article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale, […] soit dans le sens de la restitution immédiate du scellé, soit dans le sens de son versement à la procédure. […] Lire la suite Détention provisoire : périmètre d'application de l'article 137-3 du code de procédure pénale Y compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, […] n'est plus applicable lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi. […] Lire la suite Dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste parisien L'article 706-22 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 9 mai 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, […] Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
[…] Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 août 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat de Charles X…, constituant un acte de terrorisme; […] Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
[…] Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 mai 1996 du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, […] Attendu qu'en l'absence de réquisitions saisissant le juge d'instruction d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, […]
Texte de loi Article 706-22 Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article 706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, […]
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