Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Article 706-30 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version16/05/2001
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Version19/03/2003
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 39 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 39
En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Commentaires • 2
Le Moniteur · 25 mai 2001
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En débat depuis tout juste un an au Sénat[i] la réforme pénale relative à la prostitution vient de faire l'objet d'une Tribune signée le 12 octobre 2014 par deux cents élus.[ii] Cette réforme, promesse de campagne du candidat Hollande a pourtant vu sa disposition phare, la pénalisation des clients de prostitué(e)s, retoquée en juillet dernier par la Haute assemblée. Pris dans les débats législatifs passionnels des élus, le STRASS[iii] et quelques associations de protection des praticiennes et praticiens ont également donné de la voix pour s'opposer au texte.[iv] Et si les débats à venir …
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