Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Le socle des incriminations se trouve principalement dans les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, dans les articles L3421-1 et suivants du code de la santé publique et, pour la circulation routière, dans l'article L235-1 du code de la route. (Légifrance) La difficulté majeure, pour les personnes mises en cause, tient à l'extrême amplitude des réponses pénales. […] L'article 222-38 du code pénal prévoit un régime très sévère lorsque les opérations portent sur des biens ou fonds provenant des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa. […]
Lire la suite…Le trafic de stupéfiants constitue l'une des infractions les plus sévèrement réprimées par le Code pénal français. Les articles 222-34 à 222-43 organisent un régime de sanctions graduées, allant de cinq ans d'emprisonnement pour la simple cession à un consommateur jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité pour la direction d'un réseau. […] La circonstance aggravante de bande organisée porte la peine à trente ans de réclusion criminelle. […] Les infractions connexes : blanchiment et association de malfaiteurs L'article 222-38 du Code pénal réprime spécifiquement le blanchiment du produit des infractions aux stupéfiants. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-38 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pour M. X…, et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 132-23, 222-41, 321-1 à 321-5, 311-1, 450-1, 450-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pour M. X…, et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, 38, 215, 399, 414, 417, 423 et 435 du code des douanes, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les praticiens doivent maîtriser la distinction entre les articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, les critères retenus par la chambre criminelle pour caractériser la cession, les règles de confiscation issues de l'article 131-21 du Code pénal et les nuances jurisprudentielles récentes sur la bonne foi du tiers propriétaire. […] puisque certaines techniques d'enquête attachées au trafic de stupéfiants (livraison surveillée, coup d'achat, garde à vue de 96 heures) sont réservées aux infractions des articles 222-34 à 222-38 du Code pénal. […]
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