Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
pendant 7 jours
Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, accompagne l'entreprise victime sur deux fronts indissociables : la plainte pénale au titre de l'article 313-1 du Code pénal et l'action en remboursement contre la banque sur le régime des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier. […] L'usage d'un faux nom (le nom du dirigeant), l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses (mails contrefaits, spoofing téléphonique, faux site interne) déterminent la victime à remettre des fonds. […] Les articles 324-1 et 324-2 du Code pénal incriminent ces opérations. […]
Lire la suite…[…] la frontière entre les articles 95 et 96 : « Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, […] association de malfaiteurs.+ L'article 222-37 du Code pénal réprime le transport, […] l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants par cinq à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende. L'article 222-35 punit la production ou la fabrication de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises en bande organisée. […] Le passage de l'article 222-35 à l'article […]
Lire la suite…[…] « aux motifs qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de la Rietumu Banka dans les faits pour lesquels celle-ci a été mis en examen et dont le juge d'instruction est saisi ; étant rappelé qu'en application de l'article 324-3 du code pénal, les peines d'amende encourues mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, […] soit à titre de sûreté s'agissant d'une personne morale de droit étranger dont le siège social se situe en Lettonie ; que le calcul du total cumulé des crédits sur 314 comptes de clients de France Off Shore obtenus des autorités judiciaires lettones en réponse à la demande d'entraide N° 2 bis du 19 septembre 2013, […]
[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] et en répression, l'a condamnée à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de soins et de travail, et ordonné la confiscation du véhicule automobile Citroën Saxo immatriculée sou le n° 7784 ZJ 34, et ce avec exécution provisoire de la présente décision.
[…] faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, 324-10, 324-11 et 362-3, 362-4, 362-5 du code du travail, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, articles L 213-1, L216-2, L 216-3 du code de la consommation, et par réquisitoire supplétif de Monsieur le Procureur de la République en date du 13 septembre 2004 : […] faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5 ,324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal,
Art. 1741 CGI Le parquet poursuit fréquemment le carrousel sous une double qualification : fraude TVA au titre du CGI et escroquerie au titre du Code pénal. L'article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende en cas de bande organisée. La frontière avec l'article 1741 CGI tient à l'élément matériel : la fraude fiscale couvre la soustraction à l'impôt dû, l'escroquerie couvre la remise indue d'une somme par le Trésor (remboursement de crédit de TVA fictif). […] S'y ajoute fréquemment le blanchiment, prévu aux articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, […]
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