Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Le droit positif impose d'abord de caractériser l'opération de blanchiment au sens de l'article 324-1 du Code pénal, en établissant un acte de dissimulation, conversion ou justification mensongère et la connaissance de l'origine illicite. (Légifrance) Il impose ensuite, le cas échéant, […]
Lire la suite…Le fondement légal de l'infraction Le blanchiment est défini par l'article 324-1 du Code pénal, qui incrimine le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus provenant d'un crime ou d'un délit, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de la Rietumu Banka dans les faits pour lesquels celle-ci a été mis en examen et dont le juge d'instruction est saisi ; étant rappelé qu'en application de l'article 324-3 du code pénal, les peines d'amende encourues mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, […] soit à titre de sûreté s'agissant d'une personne morale de droit étranger dont le siège social se situe en Lettonie ; que le calcul du total cumulé des crédits sur 314 comptes de clients de France Off Shore obtenus des autorités judiciaires lettones en réponse à la demande d'entraide N° 2 bis du 19 septembre 2013, […]
[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] et en répression, l'a condamnée à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de soins et de travail, et ordonné la confiscation du véhicule automobile Citroën Saxo immatriculée sou le n° 7784 ZJ 34, et ce avec exécution provisoire de la présente décision.
[…] faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, 324-10, 324-11 et 362-3, 362-4, 362-5 du code du travail, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, articles L 213-1, L216-2, L 216-3 du code de la consommation, et par réquisitoire supplétif de Monsieur le Procureur de la République en date du 13 septembre 2004 : […] faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5 ,324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal,
Cet article propose un examen détaillé de l'élément matériel et moral du blanchiment, de la présomption de l'article 324-1-1, et enfin des peines et de la confiscation. […] I — Les éléments constitutifs du délit de blanchiment (art. 324-1 C. pén.) […] L'article 324-4 du Code pénal prévoit un mécanisme de hausse de peine : « Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, […]
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