Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 51
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 51 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1°, art. 51 JORF 19 mars 2003
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;
2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
Il faut examiner : ce que savait réellement le propriétaire ; la nature de la mise à disposition ; les conditions précises de l'article 225-10 ; éventuellement le profit tiré de la prostitution au sens de l'article 225-5. […] LVI. […] 10. […] LXXXVIII. […] Code pénal, articles 225-8 et 225-9 : vingt ans de réclusion criminelle et trois millions d'euros en bande organisée ; réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros en cas de tortures ou actes de barbarie. 6. Code pénal, article 225-10 : infractions relatives aux établissements de prostitution, aux établissements ouverts ou utilisés par le public, aux locaux et aux véhicules ; dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. 7.
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; 3° Les crimes et délits de vols, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : « I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, […] victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, […] 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; […]
[…] la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] de munitions, de poudres ou de substances explosives. / (…) / Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du principe de proportionnalité. » et aux termes de l'article R. 153-10 du même code : « Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté, s'il estime, […] 433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; […] et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.
Proxénétisme hôtelier : le risque pénal du propriétaire bailleur Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-22 Proxénétisme hôtelier : l'hôtelier ou le bailleur qui loue en sachant risque dix ans. […] L'essentiel L'article 225-10 du code pénal punit de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le proxénétisme dit hôtelier, plus sévèrement que le proxénétisme simple de l'article 225-5. […] L'article 225-10 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, toujours en vigueur, punit de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende celui qui, directement ou par personne interposée, se trouve dans l'une de quatre situations. […]
Lire la suite…