Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 78 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] que sur requête du procureur de la République, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire de justice pour représenter la société, en application de l'article 706-46 du Code de procédure pénale ; […] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il résultait de l'article 706-43, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 550, 555, 591, 592, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ;
[…] Néanmoins, l'article 706-46 du code de procédure pénale prévoit que “si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]