Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Article 706-47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 () JORF 5 avril 2006
Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.
Commentaires • 167
[…] circonstance aggravante exemple circonstance aggravante extorsion l'article 706-47 du code de procédure pénale l'article 706-5 du code de procédure pénale circonstance aggravante femme enceinte
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Attendu, cependant, que les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans ledit fichier, sauf décision contraire spécialement justifiée de la juridiction, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une dispense d'inscription, n'avait pas à justifier sa décision ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. (…) » ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 10 avril 2008
[…] Dès pièces transmises à la Cour, il ressort principalement que Y Z a été condamné pour meurtre, infraction visée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et pour laquelle l'article 721-1 du même code suggère de mettre en oeuvre un suivi médico-psychologique.
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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