Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] article 495-7 cpp article 495-8 cpp victime ou survivante victime fouteau article 496 code de procédure civile article 49 -6-1 du code de procédure pénale victime par ricochet victime par ricochet action civile article 499 code criminel article 6 convention européenne […] l'instruction) victime par ricochet dangereux article 65 cpp article 706-49 approxime par ricochet def victime par ricochet définition article […]
Lire la suite…La prise en charge des mineurs victimes a été renforcée par la loi du 17 juin 1998, notamment aux termes des articles 706-49, 706-50 et 706-51 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…[…] dont appel, le magistrat instructeur a ordonné la saisie du solde créditeur du compte PEL Banque populaire Centre Atlantique n° 72080148978 30 appartenant à M me X… (solde créditeur de 26 123, 12 euros) ; qu'aux termes de l'article 706-153 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; […] d'une part, 222-44, 222-49, 321-9 et 321-10-1 du code pénal, fixant les peines complémentaires applicables aux délits susvisés, […] puis des articles 706-141 à 706-147, 706-141- l, 706-48, 706-49, 706-153, 706-154 et 706-156 du code de procédure pénale ; que, […]
[…] alors qu'il s'est dès l'origine soustrait à l'enquête dont il avait connaissance en choisissant de s'installer en Israël ; qu'il y a lieu également en application des dispositions des articles 131-21 alinéa 6 et 8, 324-7 et 484-1 du code de procédure pénale de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires israëliens alimentés par des fonds appartenant au condamné à savoir : compte 147661 ouvert au nom de M. X… à la banque Hamizrahi, […] que le magistrat instructeur a pris cinq ordonnances de saisie de patrimoine de M. X… (articles 706-48 et 706-49 du code de procédure pénale) régulièrement publiées au bureau des hypothèques, […]
[…] le magistrat instructeur a ordonné la saisie du solde créditeur du compte PEL n° 6622062930P33 appartenant à M me X…(solde créditeur de 37 792, 66 euros) ; qu'aux termes de l'article 706-153 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; […] qu'aux termes des dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal d'une part, 222-44, 222-49, 321-9 et 321-10-1 du code pénal, fixant les peines complémentaires applicables aux délit susvisés d'autre part, […] 706-1414-1, 706-48, 706-49, 706-153, 706-154 et 706-156 du code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-49 CPP: dès qu'un mineur est victime d'une infraction visée à 706-47 et qu'une assistance éducative est ouverte, le parquet ou le juge d'instruction doit en informer sans délai le juge des enfants et lui transmettre les pièces utiles. En pratique, les juridictions exigent une information rapide et traçable pour coordonner pénal et protection de l'enfance.
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